Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/05/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique sur le fait que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait rendre les données détenues par les administrations directement accessibles au public sur internet. Dans cet ordre d'idée, il souhaiterait savoir si une mesure générale pourrait être prise au niveau national afin que les registres parcellaires et les plans des cadastres des communes soient consultables sur internet. Compte tenu du régime local du livre foncier, ce problème se pose tout particulièrement en Alsace-Moselle. Par ailleurs, pour beaucoup de communes, les plans cadastraux sont déjà sur le site www.cadastre.gouv.fr ; toutefois, les mises à jour ne sont effectuées sur internet qu'avec des délais très longs. C'est en particulier le cas suite à un remembrement ou à un réaménagement foncier. Or c'est précisément dans ces cas que les propriétaires ou les exploitants ont le plus besoin de consulter les plans cadastraux. Il lui demande donc comment il serait possible d'accélérer les mises à jour sur internet.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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