Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 29/05/2014
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence de traitement entre un médecin français souhaitant accéder au diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) ou au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), et un médecin étranger.
La condition de nationalité empêche en effet un médecin français, formé dans un pays non membre de l'Union européenne et y exerçant, de postuler dans les mêmes conditions que les médecins étrangers avec qui il exerce.
Cette situation est source d'incompréhension.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions permettant de postuler à ces deux diplômes.
- page 1226
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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