Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/05/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le règlement intérieur d'un conseil municipal prévoit un volume d'expression dans le bulletin municipal. Il lui demande dans ces conditions si ce droit d'expression peut être réparti par groupe d'élus ou s'il est individuel, un conseiller municipal même appartenant à un groupe pouvant demander à s'exprimer séparément. Par ailleurs, si un volume d'expression est attribué à un groupe, il lui demande si ce groupe peut décider de remplacer le texte par une photo du groupe.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2015
Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé « aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ». Ce même article précise que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition, c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Le juge administratif a précisé qu'en limitant l'expression des conseillers municipaux d'opposition aux seuls conseillers appartenant aux groupes d'opposition alors même que les conseillers jouissent de la faculté de librement décider de leur appartenance à un groupe d'opposition ou de s'opposer individuellement à la politique menée par la municipalité, les dispositions du règlement intérieur d'un conseil municipal méconnaissaient l'article L. 2121-27-1 du code précité (CAA Lyon, 7 mars 2013, 12LY01424). Le droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale s'applique donc individuellement, et non à l'échelle des groupes. Enfin, aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'interdit qu'au sein de l'espace d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, des images soient substituées à du texte.
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