Difficultés d'application du compte pénibilité pour la prise en compte de certains facteurs de risques professionnels

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 29/05/2014

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs des secteurs horticole, fruitier et maraîcher quant à l'application du compte pénibilité et à la prise en compte des facteurs de risques professionnels.
À l'heure du choc de simplification, cette obligation constitue, cependant, une contrainte supplémentaire pour les entreprises agricoles qui doivent à chaque tâche, sur tous les terrains, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées, se livrer à la prise en compte des facteurs professionnels pour instaurer le compte pénibilité. En prenant l'exemple des postures pénibles, les chefs d'exploitations seront dans l'incapacité de mesurer la durée pendant laquelle le salarié sera accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, en torsion du torse et torse fléchi. Cet exemple illustre la réalité d'un travail agricole et les difficultés auxquelles sera confronté l'employeur. Par ailleurs, l'application mensuelle d'un taux de cotisation spécifique mesuré en fonction des facteurs de risques auxquels le salarié aura été exposé dans le mois écoulé paraît inapplicable ; les fiches de paie étant préparées au minimum une semaine avant la fin du mois, le taux ne pourra pas être connu au moment de leur réalisation. Une fois de plus, cette contrainte repose uniquement sur les entreprises françaises qui perdront des gains de productivité par rapport à leurs concurrentes étrangères ou aux salariés détachés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1227

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 25/09/2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en œuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande conférence sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2220