Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 22/05/2014
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la note de conjoncture de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) publiée en mars 2014 présentant la situation des particuliers employeurs au quatrième trimestre 2013. Les chiffres publiés dans l'Acoss stat n°189 montrent que la diminution conjointe du nombre d'employeurs et du nombre d'heures moyen par employeur a perduré sur l'année 2013, après la baisse de l'année 2012. Plus inquiétant cette baisse de la masse salariale nette de l'emploi à domicile s'est amplifiée pour l'année 2013, en recul de 5,7%, tandis que le volume horaire déclaré a diminué de 6,1%. Autre chiffre alarmant, l'activité des assistantes maternelles marque également un recul : le volume horaire déclaré a reculé de 1,9% au quatrième trimestre 2013 et de 1% sur un an. Or la demande de gardes d'enfants reste pourtant toujours aussi forte du côté des familles. Cette disparité entre les besoins existants, constatés dans toutes les collectivités locales, et la baisse du nombre d'heures déclarées amène inévitablement à s'interroger sur le retour à des pratiques de sous-déclaration du nombre d'heures, qui visent à limiter les effets des mesures prises depuis 2012 pour diminuer les aides sociales et fiscales de soutien au travail à domicile. Depuis deux ans, le groupe centriste du Sénat n'a eu de cesse de dénoncer l'impact de ces mesures sur le secteur des services à la personne, secteur d'activité pourtant essentiel pour développer une prise en charge adaptée en particulier pour les jeunes enfants et les personnes âgées. Ces emplois constituent en outre un des derniers secteurs où des personnes sans qualification peuvent trouver à s'employer et acquérir une expérience professionnelle susceptible de leur ouvrir des perspectives d'emploi, notamment dans les métiers de l'accompagnement de la dépendance, en sous-effectif chronique. Maintenant que le bilan des deux dernières années a démontré les effets pervers des réajustements engagés en 2012, elle lui demande s'il envisage de réorienter le dispositif en faveur des particuliers employeurs, afin de stopper cette dégradation préjudiciable aux salariés et à la collectivité, puisqu'elle se traduit au final par des moindres rentrées fiscales et sociales.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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