Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/05/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix et le remboursement des audioprothèses. En effet, la France compte six millions de malentendants et seulement 1,5 million d'entre eux sont équipés d'audioprothèses. Avec un prix moyen de 1 535 euros, ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. De fait, beaucoup d'entre eux renoncent à s'équiper et, pour les personnes âgées, c'est souvent synonyme de perte d'autonomie. L'enjeu de santé publique de l'audioprothèse se pose notamment avec le vieillissement annoncé de la population. En 2030, il y aura autant de personnes de plus de 18 ans que de plus 65 ans. Parmi ces derniers, il y aura un tiers de malentendants (soit 7 % de la population). En comparaison avec ses voisins européens, la France affiche un faible remboursement public, 120 euros pris en charge par l'assurance maladie et 350 euros en moyenne par les mutuelles complémentaires. Le tarif de remboursement par la sécurité sociale n'a pas été relevé depuis 1967, et le remboursement par les mutuelles complémentaires est très faible. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre un accès plus large des patients malentendants aux audioprothèses.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 30/10/2014
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 à 1 400 par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 à 1 400 pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - dite « loi handicap » - prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).
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