Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/05/2014
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de leur évolution de carrière. En effet, selon l'article 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, modifié par le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée. Or de nombreux agents entrés dans la fonction publique territoriale avant 2005 ne peuvent bénéficier des avantages de ce décret au motif qu'il a été modifié en 2005. Ces fonctionnaires se voient donc pénalisés car ils n'ont pas la possibilité de reprendre les années de travail effectuées dans le privé. Elle lui demande de lui préciser si elle envisage de prendre des mesures afin que les fonctionnaires territoriaux de catégorie C puissent tous profiter des mêmes droits et avantages quelle que soit l'année de leur entrée dans la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
La question est caduque
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