Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 22/05/2014
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des mouvements pédagogiques agréés dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été conviés aux travaux sur la refondation de l'école. Ils siègent désormais au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et des projets éducatifs territoriaux, ils se retrouvent la plupart du temps noyés au sein du secteur associatif où seule émerge l'éducation populaire avec ses activités autour de l'école.
Pourtant, les enseignants des mouvements pédagogiques comme l'institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet) sont bien présents dans les établissements. Ils constituent un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs, au plan tant national qu'international, disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l'innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d'un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire stigmatisées. Or, l'évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au cœur de l'école. Aujourd'hui, force est de constater l'absence de ces mouvements au sein du processus de refondation de la formation. Dans la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), leur place effective est quasi-inexistante. Elle souhaiterait dès lors connaître les dispositions envisagées en vue de déverrouiller les blocages persistants à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale des ESPE aux mouvements pédagogiques agréés et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/01/2015
L'association des enseignants, des étudiants et des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en uvre de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est prévue par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ainsi que par les quatre textes réglementaires qui en découlent. La loi du 8 juillet 2013 (art. L. 721-2) dispose que les ESPE assurent les missions qu'elle lui confie « avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux ». Elle prévoit que « leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la citoyenneté ». L'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » énumère (art. 2) les compétences que la formation initiale vise à faire acquérir à tous les étudiants et précise que les thèmes d'éducation transversaux et les grands sujets sociétaux peuvent être traités selon des modalités propres et prévoir les « interventions de partenaires extérieurs, d'associations partenaires de l'école ». Il dispose (art.3) que la formation est assurée par « des équipes pédagogiques pluricatégorielles relevant des composantes concernées des établissements d'enseignement supérieur de l'académie - personnels enseignants, d'éducation et de direction en exercice dans les premier et second degrés - et associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats éducatifs ainsi que des professionnels de la formation ». Le dossier présenté par chaque ESPE, conformément à l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, a permis la vérification de la capacité « à mobiliser, par son action, l'ensemble des potentiels présents dont des équipes pluricatégorielles associant des enseignants, des enseignants-chercheurs, des professionnels intervenant dans le milieu scolaire. » Enfin, l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation à acquérir en formation initiale et à développer tout au long de la carrière fait de la capacité à « Coopérer avec les partenaires de l'école » une compétence à part entière (la 13e ) et en précise la portée : il s'agit pour chacun de « coopérer, sur la base du projet d'école ou d'établissement, le cas échéant en prenant en compte le projet éducatif territorial, avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations complémentaires de l'école, les structures culturelles et les acteurs socio-économiques en identifiant le rôle et l'action de chacun de ces partenaires ». Il revient en conséquence à chaque ESPE, composante de l'université, de développer une culture collégiale et pluricatégorielle ouverte au partenariat et aux associations agréées partenaires de l'école, de faire connaître leur champ d'action et de proposer leur contribution à l'offre de formation initiale et continue.
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