Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/05/2014
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude de terrain, publiée en février 2014, menée conjointement par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'université Paris-Dauphine à Lille et en région Nord-Pas de Calais entre 2009 et 2011, portant sur l'acquisition d'une complémentaire santé.
Le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) cible les publics ayant un revenu supérieur au plafond d'éligibilité de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) mais n'ayant pas les moyens d'acquérir seuls une complémentaire. À la fin de l'étude, moins d'un quart des personnes interrogées éligibles à l'ACS avaient fait valoir leur droit ; ils citent comme raison du non-recours le manque d'information, la complexité des démarches et le prix du reste à charge, même après versement du chèque santé aidant à l'acquisition d'une complémentaire.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer l'efficacité des dispositifs d'aide à la couverture sociale de tous les publics.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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