Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 15/05/2014
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail qui, en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, doit permettre de calculer pour les salariés le nombre de points de leur compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette fiche suppose que soient renseignés, de manière exhaustive, un nombre élevé de critères pour chaque salarié de l'entreprise, tout en demandant une évaluation qui intègre nécessairement une part de subjectivité. Les professionnels du bâtiment s'inquiètent à la fois de la lourdeur que va représenter l'exécution de cette formalité, sachant l'importance qu'aura désormais cette fiche. Ils s'inquiètent également de la manière dont la compilation de ces fiches individuelles va permettre l'attribution des points du compte personnel, dans le temps et entre les différentes entreprises où travaillera le salarié, ainsi que des contestations qu'un tel système ne manquera pas d'entraîner. À l'heure où le Gouvernement parle beaucoup de simplification, elle lui demande quelles pistes sont explorées pour que ce nouveau dispositif reste simple et facile à gérer pour les artisans et les très petites entreprises (TPE).
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 26/06/2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en uvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en uvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en uvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
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