Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 15/05/2014
Mme Caroline Cayeux interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles.
Tous les agriculteurs professionnels, qu'ils soient femmes ou hommes, individuels ou en société, méritent la même reconnaissance.
Si la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a résolu la situation de certains exploitants agricoles en offrant la possibilité à deux époux seuls de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), elle n'a pas répondu à la préoccupation de la plupart des exploitants en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile d'exploitation agricole (SCEA) et en GAEC puisque les transformations d'EARL en GAEC nécessitent une modification des statuts de la société et un passage en comité départemental d'agrément (coût financier important) et, pour bon nombre d'exploitants en GAEC, le problème de transparence économique demeurera du fait des règles actuelles de calculs de plafonds d'aides et de certains droits et possibilités de production liés aux parts économiques.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre au besoin de transparence et de reconnaissance des agricultrices et agriculteurs professionnels qui exercent pleinement leurs métiers et reconnaître un statut plein et entier à chaque associé exploitant pour toutes les aides économiques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/06/2014
La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emplois, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme de GAEC y répond pleinement, et cela est démontré dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'issu de la première lecture au Sénat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d'apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l'évolution de la production économique de l'exploitation avant et après la constitution de la société ou l'entrée d'un nouvel associé dans le GAEC. En termes de procédure, l'agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas. C'est sur ces bases que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence sera examinée, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type exploitation agricole à responsabilité limitée, société civile d'exploitation agricole, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale.
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