Question de M. FAVIER Christian (Val-de-Marne - CRC) publiée le 15/05/2014
M. Christian Favier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de l'hôpital « Raymond et Lucie Aubrac » de Villeneuve-Saint-Georges, situé aux abords de l'aéroport d'Orly, au sein de la zone d'exposition au bruit. À ce titre, cet hôpital s'est vu notifié, en juin 2009, une aide de 5,2 millions d'euros, par la commission « ad hoc » en charge de la répartition des aides pour lutter contre les nuisances sonores. L'hôpital a donc pu engager et réaliser de lourds, mais nécessaires travaux d'insonorisation, pour accueillir décemment les patients et améliorer les conditions de travail du personnel médical et administratif. Or, les sociétés de transport, qui acquittent la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) finançant ces subventions aux travaux d'insonorisation, remettent aujourd'hui en cause l'attribution de l'aide à cet établissement hospitalier et ont engagé une procédure devant la justice administrative. De ce fait la deuxième partie de la subvention est actuellement bloquée. Outre le fait qu'il est choquant de constater que ceux qui occasionnent les nuisances sonores mettent en cause la pertinence des choix de la commission en charge de venir en aide aux victimes de cette pollution sonore, il faut savoir que l'équilibre financier précaire des établissements hospitaliers ne permet pas d'assumer un contretemps de cet ordre et d'un tel montant. Cette difficulté est d'autant plus mal ressentie par l'hôpital « Raymond et Lucie Aubrac » que celui-ci assure ses missions de service public au cœur d'un territoire socialement éprouvé. Aussi lui demande-t-il les mesures et les initiatives qu'elle compte prendre pour défendre les prérogatives de la commission consultative d'aide aux riverains, alerter les compagnies aériennes des grandes difficultés rencontrées par l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges du fait de leur procédure, à l'encontre de l'urgence du versement des subventions annoncées et attendues.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/06/2014
Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, situé à proximité de l'aérodrome de Paris-Orly, a déposé auprès de la société Aéroports de Paris (ADP) une demande d'aide financière à l'insonorisation au titre du dispositif d'aide aux riverains d'aérodromes prévu par le code de l'environnement. Cette demande a fait l'objet d'un avis favorable de la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de Paris-Orly le 23 juin 2009, puis d'une décision d'attribution de l'aide par ADP, gestionnaire du dispositif. Par deux jugements successifs, d'abord du tribunal administratif de Paris en 2011, puis de la cour administrative d'appel de Paris en 2012, le juge administratif a annulé la décision d'ADP. À l'heure actuelle, le juge administratif a été saisi d'une demande d'exécution des jugements précités. Dans l'attente du jugement à venir, il n'appartient pas au Gouvernement, qui par ailleurs n'est pas partie à la procédure contentieuse en cours, de se prononcer sur cette affaire. Le Gouvernement demeure néanmoins particulièrement attentif à l'évolution de cette dernière et analysera avec les différentes parties prenantes les conséquences du jugement à venir.
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