Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 15/05/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'accessibilité des personnes malvoyantes accompagnées d'un chien-guide dans les lieux publics. Selon l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles », les infractions étant passibles d'une contravention de troisième classe pouvant atteindre 150 à 450 euros. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé cette volonté de garantir l'égalité des droits et des chances pour tous et l'intégration des personnes en situation de handicap. Pourtant, comme le montre une enquête réalisée au mois de février 2014 par la fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles, des personnes déficientes visuelles et leur chien-accompagnateur continuent d'être refoulés d'établissements ouverts au public. Ainsi, ce serait un quart des personnes déficientes visuelles assistées de leur animal qui se verraient refuser l'entrée de lieux ouverts au public, tels que des hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, salles de sport et piscines. De plus, les infractions seraient rarement verbalisées par les policiers appelés, malheureusement peu sensibilisés à cette loi comme un grand nombre de citoyens. De fait, de nombreux refus d'accès au chien-guide seraient liés à une ignorance des lois de 1987 et de 2005, au manque d'information et de pédagogie réalisée auprès du grand public. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage pour soutenir l'action des associations dans leur lutte contre ces discriminations et faire respecter la loi.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 22/01/2015
Le comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fixé, parmi les quatre priorités d'action publique à conduire durant les prochaines années, celle d'une accessibilité universelle, c'est-à-dire une accessibilité de tous à tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'empêche la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement à une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont été prises par le Gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagnées de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilité améliorée dans le cadre de leurs déplacements quotidiens : - la première mesure a consisté en l'amélioration de la procédure de labellisation des centres de formation de ces chiens grâce à la publication du décret du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant création d'un certificat national, accompagné d'un arrêté précisant les modalités d'application du décret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'élaboration avec les représentants des personnes concernées : elle devrait permettre de rappeler les règles d'accès pour les maîtres et les formateurs accompagnés de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions législatives inscrites à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu pédagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre à la nécessité de respecter la réglementation en vigueur pour favoriser une accessibilité renforcée aux maîtres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs à l'accessibilité du cadre bâti et des transports. Conscient du problème soulevé par les restrictions injustifiées imposées aux maîtres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances relatives à l'accessibilité intègre une disposition permettant un élargissement du champ des bénéficiaires autorisés à accéder aux lieux publics et aux transports, accompagnés de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. Désormais, l'ordonnance doit prévoir que le champ comprenne, en plus des détenteurs de la carte d'invalidité, les détenteurs de la carte de priorité ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de réaliser un bilan de la mise en uvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation prévoit que le Gouvernement rende, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en uvre des mesures prises pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un accès conforme à la réglementation en vigueur des personnes accompagnées de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.
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