Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 08/05/2014
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences, pour les centres de formation par apprentissage (CFA) du secteur sanitaire, social et médico-social, de certaines dispositions de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Ces centres forment plus de 3 500 apprentis par an, avec un taux de réussite de près de 94 % et un taux d'insertion proche de 100 %. Ils ne bénéficient que rarement de la taxe d'apprentissage et sont financés majoritairement soit par l'État, soit par les collectivités locales.
Aussi, les associations qui portent ces CFA ont-elles manifesté leurs inquiétudes quant à la disparition de l'aide aux entreprises de plus de dix salariés qui reçoivent un apprenti.
Par ailleurs, ces associations s'interrogent sur la disposition qui prévoit que la formation ne pourra plus faire l'objet de facturation à destination des employeurs, pour les frais d'inscription à la formation, comme pour les frais pédagogiques et de fonctionnement.
Ces dispositions risquent de mettre en grandes difficultés les CFA du secteur qui perdraient alors une part significative de leurs ressources, dans un contexte économique tendu qui touche particulièrement les acteurs de l'accompagnement sanitaire et social, et, ainsi, entraîner la fermeture de nombreux centres.
Au moment de la promotion de l'apprentissage par le Gouvernement et alors que la formation par l'apprentissage semble reconnue et appréciée par les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour éviter la fermeture de centres de formation d'apprentis de ce secteur et contribuer à assurer leur bon fonctionnement en pérennisant leurs financements.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 05/06/2014
L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 430 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Dans cette optique du développement de l'apprentissage, le Gouvernement a souhaité réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'État y consacre chaque année près de trois milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Ainsi, l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime à l'apprentissage de 1 000 par année de formation pour les très petites entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions, responsables du versement de cette prime à l'employeur, conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salariés et plus, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. Un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont embauché un jeune apprenti avant le 31 décembre 2013, bénéficient, pour la première année de formation, d'une prime à l'apprentissage, pour l'année scolaire 2013-2014, selon les mêmes modalités que les indemnités compensatrices forfaitaires versées actuellement par les régions. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, elles sont aidées à hauteur de 500 par apprenti en deuxième année de formation et 200 par apprenti en troisième année de formation. Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont des apprentis en deuxième ou troisième année de formation sont, quant à elles, aidées à hauteur de 1 000 par apprenti. Par ailleurs, le crédit d'impôt de 1 600 , bénéficiant aux employeurs d'apprentis, est désormais ciblé sur la première année de formation conduisant à un diplôme ou un titre professionnel de niveaux III, IV ou V pour lesquels le crédit d'impôt revêt un effet incitatif important en réduisant le coût à l'embauche de l'apprenti. Toutefois, le dispositif actuel de majoration est maintenu quel que soit le diplôme préparé pour les employeurs embauchant des travailleurs handicapés, des apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et renforcé, des apprentis employés par une entreprise qui porte le label « entreprise du patrimoine vivant » et des apprentis ayant signé un contrat à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. Cette réforme des aides publiques a, par ailleurs, été complétée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui comporte des mesures visant à sécuriser le parcours de l'apprenti, à orienter davantage de taxe d'apprentissage vers l'apprentissage et à simplifier les circuits de financement de l'apprentissage notamment pour l'employeur. Dans ce cadre et afin de lever un frein identifié à l'entrée en apprentissage, il est prévu que l'inscription d'un jeune dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ne pourra pas être conditionnée au versement d'une contrepartie financière par l'employeur. Toutefois, la région, responsable de la compétence apprentissage pourra permettre ce type de versement notamment pour les employeurs non assujettis à la taxe d'apprentissage qui souhaiteraient concourir au financement de la formation de leurs apprentis. Enfin, la réforme du financement de l'apprentissage engagée en plusieurs étapes, dont la dernière interviendra dans la prochaine loi de finances, prévoit la création d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage versée directement aux régions, ainsi que la fixation de son montant envisagé à 56 % du produit de la taxe rénovée afin de leur octroyer une ressource propre dynamique et prendre acte ainsi de la place centrale des régions dans le développement et le financement de l'apprentissage.
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