Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 08/05/2014
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les attentes régulièrement exprimées par les élus des collectivités territoriales, et spécialement les plus petites, en termes de simplification administrative dans l'exercice de leur mandat au quotidien.
À cet égard, la création, par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et par le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 pris pour son application, paraît a priori bien en deçà des attentes.
La création de ce conseil est présentée comme une réponse aux travaux des États généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012, sous l'égide du président du Sénat et en présence du président de la République. Consulté, saisi, doté d'un pouvoir de proposition, il se substitue à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Or, il rappelle que le sénateur Doligé, président du conseil général du Loiret, avait produit, à la demande du président Sarkozy, dès 2012, un rapport très argumenté et faisait de multiples propositions de simplifications, puis que le président Hollande avait, ensuite, lui-même, mandaté M. Alain Lambert, ancien sénateur et président du conseil général de l'Orne, ainsi que l'ancien maire du Mans, M. Jean-Claude Boulard, pour produire un nouveau rapport, aujourd'hui exploitable. Il souhaiterait, dès lors, se voir préciser ce qui distingue véritablement ce nouveau conseil de la commission précédente et, surtout, ce qui permet de penser qu'il constitue une réponse concrète et efficace à l'inflation normative. Il souhaiterait, en outre, savoir précisément qui nomme ses membres, « élus et représentants des administrations compétentes ». Par ailleurs, le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 a institué un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales et le décret du 11 mars 2014 a nommé à cette fonction M. Alain Lambert. Il souhaiterait savoir quel est le périmètre exact des attributions dudit médiateur des normes.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 13/11/2014
La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, hors les normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) par exemple - devra être ramené à zéro euro à l'horizon 2017. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place. L'appui du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sera également sollicité. En effet, le conseil national d'évaluation des normes, qui a été installé le 3 juillet 2014, détient des compétences et des moyens renforcés par rapport à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qu'il a remplacée. Outre les compétences exercées par cette dernière, le CNEN peut être saisi des projets de loi et est habilité à examiner le stock des normes existantes, sur saisine des collectivités locales, des assemblées parlementaires ou du Gouvernement. Le CNEN est aussi composé d'un plus grand nombre de membres puisqu'il compte 27 représentants des élus et 9 représentants du Gouvernement. Les CNEN disposent ainsi de prérogatives renforcées utiles pour maitriser et alléger le poids des normes. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours le 19 novembre 2013 au 96e congrès des maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert, une mission de médiateur des normes entre l'État et les collectivités instituée par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014. Le médiateur est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. Dans ce cadre, une note d'information en date du 21 juillet 2014 précise les modalités de transmission par les préfets de département des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Il s'agit d'une expérimentation d'une durée d'un an. Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans la mise en uvre de lois ou de règlements sur les territoires. Ainsi, toute demande adressée au médiateur par une collectivité territoriale ou un groupement sera transmise par l'intermédiaire du préfet de département territorialement compétent, par voie postale ou dématérialisée.
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