Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 08/05/2014
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Toutefois la loi dispose que, par dérogation au principe général, les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170m2 sont dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé la notion de SHON, utilisée jusqu'alors pour l'obtention des autorisations d'urbanisme, par la notion de surface de plancher qui est calculée au nu intérieur des bâtiments, c'est-à-dire sans la prise en compte de l'épaisseur des murs contrairement à la SHON. Cette nouvelle disposition a eu pour effet de relever - pour une même surface de 170 m2 - le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. Le décret du 7 mai 2012 a établi la notion de « emprise au sol constitutive de surface de plancher » en lieu et place de celle de surface plancher. Ainsi, les demandeurs de permis de construire doivent désormais faire appel à un architecte pour toute construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170m2. Cette nouvelle définition ayant été jugée peu satisfaisante en raison, d'une part, de sa complexité et, d'autre part, du fait qu'elle pourrait apparaître peu équitable par rapport à l'ancien seuil de 170 m2 de SHON, une mission a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable. Dans son rapport, établi en septembre 2013, cette mission préconise de recourir à la seule surface de plancher pour calculer le seuil de recours à l'architecte et de retenir comme seuil le nombre de 150m2 en métropole et 160m2 en outre-mer. Elle estime que ces mesures sont conformes « aux objectifs de simplification de la réglementation en vigueur, aux objectifs du Grenelle de l'environnement, et au respect de l'équilibre antérieur résultant de la loi de 1977 sur l'architecture ». Il lui demande quelles suites elle compte donner à ces propositions.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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