Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 08/05/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la création annoncée du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics, par un décret présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2014.
La création de ce Conseil fait suite et est présentée comme une réponse aux travaux des États généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012 sous l'égide du président du Sénat et en présence du président de la République.
Consulté, saisi, doté d'un pouvoir de proposition, il se substituerait à l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Il lui serait agréable de se voir préciser ce qui distingue véritablement ce nouveau Conseil du précédent et, surtout, ce qui permet de penser qu'il constitue une réponse concrète et efficace à l'inflation normative.
Il souhaiterait savoir qui nomme ses membres, « élus et représentants des administrations compétentes ».
Par ailleurs dans ce même décret il est précisé qu'un médiateur des normes serait nommé auprès du Premier ministre pendant un an, en la personne de M. Alain Lambert. Ce dernier, ancien sénateur et président de conseil général, magistrat à la Cour des comptes, fut notamment le co-auteur d'un récent important rapport proposant des simplifications administratives, rapport dont la traduction dans les faits n'est à ce jour pas manifeste.
Dans ce contexte il souhaiterait savoir quel est le périmètre exact des attributions dudit médiateur des normes.
- page 1063
Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 13/11/2014
La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, hors les normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) par exemple - devra être ramené à zéro euro à l'horizon 2017. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place. L'appui du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sera également sollicité. En effet, le conseil national d'évaluation des normes, qui a été installé le 3 juillet 2014, détient des compétences et des moyens renforcés par rapport à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qu'il a remplacée. Outre les compétences exercées par cette dernière, le CNEN peut être saisi des projets de loi et est habilité à examiner le stock des normes existantes, sur saisine des collectivités locales, des assemblées parlementaires ou du Gouvernement. Le CNEN est aussi composé d'un plus grand nombre de membres puisqu'il compte 27 représentants des élus et 9 représentants du Gouvernement. Les CNEN disposent ainsi de prérogatives renforcées utiles pour maitriser et alléger le poids des normes. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours le 19 novembre 2013 au 96e congrès des maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert, une mission de médiateur des normes entre l'État et les collectivités instituée par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014. Le médiateur est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. Dans ce cadre, une note d'information en date du 21 juillet 2014 précise les modalités de transmission par les préfets de département des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Il s'agit d'une expérimentation d'une durée d'un an. Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans la mise en uvre de lois ou de règlements sur les territoires. Ainsi, toute demande adressée au médiateur par une collectivité territoriale ou un groupement sera transmise par l'intermédiaire du préfet de département territorialement compétent, par voie postale ou dématérialisée.
- page 2547
Page mise à jour le