Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 08/05/2014
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question spécifique de la publicité du vin sur internet. L'examen d'une mesure limitant l'usage d'internet et des réseaux sociaux pour la communication et l'information sur le vin serait à l'étude, pour figurer dans une prochaine loi de santé publique. Sachant que la jurisprudence a établi que toute information sur le vin en France, qu'elle soit journalistique, œnotouristique ou culturelle, peut être considérée comme de la publicité, un accès restreint à internet pour la filière vitivinicole reviendrait à faire disparaître les sites, les pages Facebook des vignerons et négociants, sans oublier les offres œnotouristiques en ligne. Tout un pan de cette économie serait touché, alors qu'elle est à forte valeur ajoutée pour notre balance commerciale. Il lui demande en conséquence de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible, en appelant à l'ouverture d'un dialogue constructif avec la filière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 30/10/2014
Alors que l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits femmes tient à rappeler qu'il s'agit là d'un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans déclaraient une consommation régulière d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans déclaraient avoir été ivres au moins 3 fois dans l'année. Depuis la loi Évin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicité est interdite, sauf sur des supports dûment recensés. La propagande ou la publicité est autorisée sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux destinés principalement à la jeunesse, aux associations ou fédérations sportives. Cette publicité ne doit être ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs économiques de ces boissons de communiquer, tout en protégeant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'émergence du phénomène de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. La lutte contre ce phénomène passe par des mesures de prévention, menées au plus près des jeunes. Elle passe également par une évolution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi santé prévoit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation à la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette évolution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concernées, dont les représentants des filières économiques, qui ont adhéré à cette proposition.
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