Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 08/05/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la profession de greffier qui attend depuis de nombreuses années une véritable évolution statutaire révélatrice de l'investissement et la responsabilité demandés dans l'exercice de cette profession envers les justiciables.
Le projet de réforme sur la justice du XXIe siècle, qui propose un regroupement des juridictions de première instance et le transfert aux greffiers de compétences propres en créant un nouveau corps de greffier juridictionnel sans propositions chiffrées en termes d'effectifs, de moyens et de rétributions, suscite en effet leur inquiétudes.
Depuis la création de leurs corps de fonctionnaires de l'État, le classement dans la grille indiciaire de la fonction publique ainsi que la grille de salaire de la profession de fonctionnaire des greffes n'a en effet quasiment pas évolué depuis 2005, malgré l'accroissement des contentieux et donc de la charge de travail.
Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la reconnaissance du travail de ces 9 000 auxiliaires de justice sans qui les tribunaux ne fonctionnent pas.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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