Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 01/05/2014
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du tribunal d'instance de Lunéville.
Dans le cadre de la réflexion engagée pour une justice du XXIème siècle à la suite du rapport rendu public le 16 décembre 2013, la création d'un tribunal de première instance (TPI) unifiant la plupart des juridictions est régulièrement évoquée. Cette hypothèse a fait naître de légitimes inquiétudes dans les tribunaux, notamment dans ceux assurant une justice de proximité, dans des territoires plus ruraux.
C'est le cas du tribunal d'instance de Lunéville, dans un territoire en difficulté économique et sociale, et qui assure une mission de service public de qualité.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la réforme de la carte judiciaire et en particulier obtenir des garanties sur la pérennité du tribunal d'instance de Lunéville.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/11/2014
La proximité de la justice par rapport au citoyen est une priorité fixée par le président de la République et une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis 2012, des juridictions ont été créées : les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Des chambres détachées ont également été mises en place à Guingamp, Dôle, Marmande et Saint-Laurent-du-Maroni, et la chambre détachée de Millau ouvrira quant à elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une démarche inverse de celle du précédent gouvernement, en remettant de la justice de proximité, au plus près des besoins. Ainsi, comme elle a déjà eu l'occasion de l'annoncer à plusieurs reprises, aucune juridiction, et donc aucune juridiction de votre département ne sera supprimée. C'est dans ce même objectif de proximité qu'a par ailleurs été engagée une réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance, dans le cadre de laquelle les recommandations du rapport sur « Les juridictions du 21e siècle » ont été émises, et qui, après le débat national des 10 et 11 janvier derniers à la maison de l'Unesco à Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donné lieu à 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a présenté au conseil des ministres la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, découlant de ces différentes concertations. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice et en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local.
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