Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 01/05/2014
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants des établissements privés sous contrat.
En effet, selon les données de la fédération formation et enseignement privés (FEP) de la confédération française démocratique du travail (CFDT), ces enseignants précaires seraient proportionnellement plus nombreux dans le privé que dans le public (14,4 % de non titulaires contre 6,9 % dans le public).
De plus, leur rémunération serait inférieure à celle de leurs collègues du public tant au premier degré qu'au second degré, sans perspective d'avancement car il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Ils souffrent également d'un manque de moyens de formation professionnelle.
Plusieurs propositions méritent d'être étudiées, notamment la création d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré, ou encore la création d'un corps de titulaires remplaçants comme dans l'enseignement public.
Aussi, il lui demande dans quelle mesure il souhaite mettre en œuvre ces propositions, afin de rétablir l'égalité des conditions de travail pour les enseignants du privé sous contrat.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/07/2014
Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'État. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'État, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.
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