Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10402 posée le 13/02/2014 sous le titre : " Responsable du dépôt d'une liste aux élections municipales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/05/2014
Les termes « tête de liste » et « responsable de liste » renvoient à deux notions différentes. La personne qualifiée de « tête de liste » est la personne figurant en tant que candidate en première position sur la liste de candidats qui se présente. Il n'y a aucune obligation d'identité entre la personne « tête de liste » et celle « responsable de liste ». En effet, en application de l'article L. 265 du code électoral, le responsable de liste est une personne mandatée par chaque candidat d'une liste afin de lui confier « le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour ». Dès lors, la personne « responsable de liste » n'a pas obligation d'être le candidat « tête de liste », ni même d'être candidat sur la liste pour le compte de laquelle mandat lui a été donné.
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