Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09955 posée le 26/12/2013 sous le titre : " Conseil municipal et parité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1010
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/05/2016
En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre d'adjoints au maire est au minimum de un et ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. L'élection des adjoints a lieu, comme l'élection du maire, lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de droit à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux. La décision relative à la détermination du nombre d'adjoints doit précéder l'élection mais peut ne pas faire l'objet d'un vote formel dès lors que l'assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le maire (Conseil d'État 16 décembre 1983, Élections de la Baume-de-Transit). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article L. 2122-7-2 du CGCT précité précise que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il impose la présentation de listes paritaires, avec un écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. Cet article prévoit également, dans son dernier alinéa, qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 du CGCT pour l'élection du maire, soit au scrutin secret et à la majorité absolue. Aucune disposition n'impose que tous les adjoints soient élus lors de la première réunion du conseil municipal. Le conseil municipal peut donc délibérer, lors de séances ultérieures, sur une augmentation du nombre d'adjoints, sans pouvoir dépasser la limite de 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, et procéder à l'élection du ou des adjoints supplémentaires. Cette possibilité de créer un seul siège supplémentaire d'adjoint qui ne serait pas pourvu au scrutin de liste ne doit pas pour autant être envisagée comme un moyen de contourner les règles de parité prévues par la loi. Ainsi, dans l'hypothèse où un conseil municipal pouvant au maximum bénéficier de cinq adjoints aurait déterminé lors de sa réunion d'installation un effectif de trois adjoints, et qu'il aurait élu deux hommes et une femme, respectant ainsi les règles de parité prévues à l'article L. 2122-7-2 du CGCT, il devrait, s'il décidait de créer un siège supplémentaire, désigner une femme pour respecter ce même principe de parité afin de respecter l'esprit de la loi. Un cinquième et dernier siège d'adjoint créé lors d'une réunion ultérieure du conseil municipal pourra alors être pourvu soit par un homme, soit par une femme, ce qui aboutira, dans l'hypothèse examinée, à une formation de trois femmes et deux hommes ou de trois hommes et deux femmes, respectant ainsi le principe de parité.
- page 2233
Page mise à jour le