Retrait des indemnités attachées aux délégations d'un adjoint au maire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014

Rappel de la question n°09721, publiée le 12/12/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09721 posée le 12/12/2013 sous le titre : " Retrait des indemnités attachées aux délégations d'un adjoint au maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1009

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2014

Bien que les fonctions électives soient, par principe, gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les adjoints au maire peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire. Ces indemnités sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Dès lors que le maire a retiré les délégations aux adjoints, ces élus ne peuvent plus bénéficier d'indemnités de fonction en cette qualité. La détermination des indemnités de fonction allouées aux élus relève de la compétence de l'organe délibérant, conformément aux dispositions des articles L. 2123-20-1 et suivants du CGCT. Il appartient donc, par ailleurs, au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités attribuées à ses membres.

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1327