Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 01/05/2014
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la fiscalité de l'urbanisme. En effet, les communes sont destinataires des courriers indiquant aux particuliers le montant des taxes d'urbanisme qu'ils sont susceptibles d'acquitter, à charge pour elles de les transmettre. Cependant, la fiscalité de l'urbanisme est une tâche régalienne et la direction départementale des territoires est seule compétente pour établir et liquider la taxe (article L. 331-19 du code de l'urbanisme). Dans un contexte difficile de baisse des dotations de l'État, il apparaît difficile de faire supporter cette nouvelle charge aux communes sans transfert de moyens. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cet état de fait.
- page 1005
Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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