Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 01/05/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour travail pénible qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Les entreprises du bâtiment s'inquiètent de la complexité des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité qu'elles devront remplir au quotidien pour 80 % de leurs salariés. Imposer aux chefs d'entreprise d'appréhender les contours d'un travail « pénible » à partir d'une dizaine de facteurs (travail de nuit, charges lourdes, travail répétitif, horaires variables...), alors que les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers, des situations et des circonstances constituera un alourdissement évident des obligations pesant sur les employeurs. En outre, le degré d'appréciation de ces fiches étant extrêmement large, l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié sera source de contestation, éventuellement judiciaire.
À l'heure où la simplification administrative est considérée comme un impératif absolu dans notre pays, les chefs d'entreprise déjà fragilisés par la crise s'inquiètent de devoir faire face à ces nouvelles contraintes administratives, sans compter que ce dispositif, financé par des sur-cotisations patronales, augmentera encore le coût du travail et grèvera un peu plus leur compétitivité.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend comprendre ces craintes légitimes et s'il ne peut être envisagé d'autres moyens simplifiés, assouplis, pour prendre en compte la pénibilité pour les salariés.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 26/06/2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en uvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en uvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en uvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
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