Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 01/05/2014
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le budget de la justice et plus particulièrement celui de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est une prestation accordée aux justiciables les plus démunis n'atteignant pas un certain seuil de ressources, pour avoir accès à une défense de qualité, en faisant le choix de leur avocat.
L'auxiliaire de justice qu'est l'avocat est rétribué de manière forfaitaire sur la base d'une unité de valeur. Cette unité de valeur, qui est actuellement fixée à 24,88€ HT, n'aurait pas été revalorisée depuis 2007.
Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2011, une contribution juridique de 35€ était versée par tout justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui prenait l'initiative d'une procédure civile, commerciale, prud'homale et rurale. Les fonds collectés au titre de cette contribution se seraient élevés à plus de 30 millions d'euros pour être affectés au financement de l'aide judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2014, le ministère de la justice aurait, d'une part, supprimé la contribution juridique de 35€ et, d'autre part, procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur par décret.
Face au mécontentement de la profession, ce décret est suspendu jusqu'au 1er janvier 2015. Aussi, il lui demande si elle entend aujourd'hui revenir sur les modalités de financement de l'aide juridictionnelle, qui est un des éléments fondamentaux garantissant un égal accès à la justice pour tous les citoyens, mais aussi sur le principe de la démodulation.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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