Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 01/05/2014
M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme envisagée du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle.
En raison de la nature particulière de leurs activités, qui les conduit à alterner période de travail et période d'absence d'activité, les salariés intermittents du spectacle sont soumis à un régime spécifique d'assurance-chômage. Ce régime est reconnu comme indispensable à la promotion et la richesse des pratiques culturelles de notre pays et permet de préserver de nombreux artistes de la précarité professionnelle liée à leur activité.
L'accord conclu le 22 mars 2014, signé par plusieurs organisations syndicales patronales et salariales, entend néanmoins réformer en profondeur ce régime. Cet accord prévoit, en effet, une augmentation substantielle des cotisations d'assurance-chômage ainsi qu'une modification du différé d'indemnisation d'un salarié, c'est-à-dire le délai entre le moment où le salarié met un terme à son contrat et celui où ce dernier perçoit ses allocations chômage.
Le contenu de cet accord suscite aujourd'hui l'incompréhension et la colère d'une partie de la profession, notamment la Coordination « Groupe du 21 mars » qui considère que l'accord conclu le 22 mars tend à fragiliser ce dispositif spécifique d'assurance-chômage et constitue un recul sensible pour tous les demandeurs d'emplois. Cette Coordination demande, par conséquent, que le ministère du travail refuse d'accorder son agrément à cet accord et invite l'ensemble des partenaires sociaux à renouer le dialogue sur ce dossier afin de parvenir à un accord plus équilibré.
Compte tenu des récentes déclarations de la ministre de la culture en faveur d'une révision de la modification du différé d'indemnisation, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions quant à la ratification ou la renégociation de cet accord.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/10/2014
Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle. - Réponse parvenue au Sénat avant l'expiration du mandat de son auteur.
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