Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'aide de l'État aux partis politiques se divise en deux parts, l'une est proportionnelle au nombre de voix obtenues aux élections législatives et l'autre, proportionnelle au nombre de parlementaires rattachés. Au cours des dix dernières années, il souhaiterait connaître année après année, le montant de cette aide publique, d'une part par voix obtenue aux élections législatives et d'autre part, par parlementaire rattaché. Il lui demande par ailleurs, si le rapport entre l'enveloppe globale attribuée proportionnellement au nombre de voix et l'enveloppe globale attribuée proportionnellement au nombre de parlementaires est constante. À défaut, il souhaiterait savoir en fonction de quels critères ce rapport évolue.
- page 1008
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/08/2014
Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le montant global des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances de l'année est divisé en deux fractions égales : - une première fraction répartie entre les partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale ; - une seconde fraction spécifiquement répartie entre les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le tableau ci-joint expose, pour les dix dernières années, le montant de l'aide publique par voix obtenue aux élections législatives ainsi que par parlementaire rattaché. Montant de l'aide publique par voix obtenue et par parlementaire rattaché de 2004 à 2014 2004
en euros2005
en euros2006
en euros2007
en euros2008
en euros2009
en euros2010
en euros2011
en euros2012
en euros2013
en euros2014
en euros1re fraction Montant global de la première fraction à répartir entre partis éligibles 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 38 132 204 38 132 204 34 335 336 Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives 1,63 1,63 1,63 1,63 1,67 1,68 1,68 1,68 1,59 1,57 1,42 Montant de la première fraction réparti entre partis éligibles après déduction de la modulation pour non respect de la parité 33 103 061 33 079 584 33 078 715 33 078 330 34 718 103 34 748 482 34 749 312 34 730 027 32 998 491 31 951 128 28 769 157 Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives après déduction de la modulation pour non respect de la parité 1,34 1,34 1,34 1,34 1,45 1,45 1,45 1,45 1,38 1,32 1,19 2e fraction Montant global de la seconde fraction à répartir entre parlementaires rattachés 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 38 132 204 38 132 204 34 335 336 Montant moyen de la seconde fraction par parlementaire rattaché 44 691 44 296 44 247 44 394 44 492 44 005 43 860 43 908 42 228 41 629 37 280
- page 1890
Page mise à jour le