Activité postale dans le département des Hauts-de-Seine

Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - ECOLO) publiée le 29/05/2014

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de l'activité postale dans le département des Hauts-de-Seine.

Depuis le 29 janvier 2014, des postiers du département des Hauts-de-Seine sont en grève. À son départ, ce mouvement était axé sur le non-renouvellement du contrat d'insertion d'une factrice. Depuis, son objet est devenu plus global et il porte désormais sur la précarisation des facteurs. Les revendications actuelles des grévistes sont, en effet, les suivantes : le versement d'une prime de vie chère ; la fin des emplois précaires et des tâches supplémentaires ; enfin, l'arrêt des réorganisations aboutissant à la suppression d'emplois.

Le nombre de facteurs en grève est estimé à une centaine. Même si la direction de La Poste estime que ce mouvement est « ultraminoritaire », il a des conséquences tant sur la vie personnelle des personnels en grève que dans la distribution du courrier, puisque, selon les grévistes, il y aurait des milliers de plis en attente d'être distribués.

Le contrat d'entreprise 2013 - 2017, signé le 1er juillet 2013 entre l'État et La Poste, précise les engagements en matière de responsabilité sociale de l'entreprise La Poste. Il y est notamment signalé que les attentes des salariés de La Poste à l'égard de leur entreprise évoluent vers quatre axes dont deux doivent être relevés. D'une part, les salariés ont exprimé « une demande de sens et de dialogue sur l'évolution de leur entreprise et de leur travail » et, d'autre part, ils sont « en attente d'un « management » de proximité attentif ». Pour répondre à ces obligations, La Poste a signé, en janvier 2013, un accord-cadre avec quatre organisations syndicales couvrant l'ensemble du champ de la relation sociale.

Au regard des termes de cet accord et de la position d'actionnaire de l'État vis-à-vis du groupe La Poste, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour qu'une sortie de conflit puisse être obtenue au plus vite.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1224

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 09/07/2014

Réponse apportée en séance publique le 08/07/2014

M. André Gattolin. Ma question porte sur la situation de l'activité postale dans le département des Hauts-de-Seine.

Depuis le 29 janvier dernier, soit depuis près de six mois, des postiers du département des Hauts-de-Seine sont en grève. À l'origine, ce mouvement était axé sur le non-renouvellement du contrat d'insertion d'une factrice. Depuis, son objet est devenu plus global : il porte désormais sur la précarisation des facteurs.

Les revendications actuelles des grévistes sont les suivantes : versement d'une prime de vie chère, fin des emplois précaires et des tâches supplémentaires et arrêt des réorganisations aboutissant à la suppression d'emplois.

Le nombre de facteurs en grève est estimé à une centaine. Même si la direction de La Poste estime que ce mouvement est « ultraminoritaire », cette grève a néanmoins des conséquences importantes tant sur la vie personnelle des personnels en grève que sur la distribution du courrier - et donc sur la vie des citoyens et des entreprises - puisque, selon les grévistes, il y aurait des milliers de plis en attente d'être distribués.

Le contrat d'entreprise 2013-2017, signé le 1^er juillet 2013 entre l'État et La Poste, précise les engagements en matière de responsabilité sociale de l'entreprise. Y sont mentionnées les attentes des salariés de La Poste à l'égard de leur entreprise. Ces derniers ont exprimé « une demande de sens et de dialogue sur l'évolution de leur entreprise et de leur travail » ; ils sont également « en attente d'un management de proximité attentif ».

De même, La Poste a signé un accord-cadre avec quatre organisations syndicales couvrant l'ensemble du champ de la relation sociale.

Aussi, au regard de l'importance de ces documents et du rôle d'actionnaire de l'État au sein du groupe La Poste, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de m'indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour qu'une sortie de conflit acceptable pour tous puisse être obtenue au plus vite.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur André Gattolin, les volumes du courrier ont baissé de 22 % entre 2008 et 2013.

Le contrat d'entreprise 2013-2017 a permis de confirmer l'attachement de l'État et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de la mise en œuvre du service universel postal.

Le Gouvernement est bien sûr attentif à la préservation de la qualité de vie au travail au sein de l'entreprise. Ainsi, à la demande d'Arnaud Montebourg, ministre chargé des postes, le contrat d'entreprise 2013-2017 comprend un volet portant sur les engagements citoyens de La Poste, tout particulièrement dans le domaine de la responsabilité sociale.

Lors de l'adoption, en janvier dernier, du plan stratégique 2014-2020, le président-directeur général a annoncé la mise en négociation d'un « pacte social », appelé à prendre le relais de l'accord-cadre de janvier 2013 sur la qualité de vie au travail, sur la mise en œuvre des mesures d'effet immédiat, telles que l'embauche de 15 000 personnes en CDI - pour lutter contre la précarité - et sur l'amélioration de la concertation sociale avant les réorganisations.

L'État veillera bien entendu à ce que les conclusions du pacte social soient adaptées aux besoins des activités de l'entreprise et à ses missions de service public.

S'agissant plus particulièrement de la situation de l'activité postale et sociale dans les Hauts-de-Seine, le mouvement social, qui a débuté le 29 janvier dernier, a mobilisé environ 70 grévistes par jour sur un total de de 7 000 postiers travaillant dans les Hauts-de-Seine.

Depuis le début du conflit, le dialogue social est continu et les représentants SUD Poste 92, qui ont été les seuls à appeler à la grève, ont été reçus en audience par la direction du courrier des Hauts-de-Seine.

Après de nombreuses audiences, près de douze propositions de protocole de sortie de conflit ont été formulées par La Poste. Malheureusement, aucun d'entre eux n'a fait l'objet d'une signature de la part des représentants de SUD Poste 92. De ce fait, les mesures proposées ne peuvent être engagées.

Enfin, certaines demandes du syndicat SUD Poste 92, telles que la mise en œuvre différée de la réorganisation de l'établissement de Rueil, non réorganisé depuis quinze ans, sont susceptibles d'avoir des conséquences très délicates en termes de créations futures d'emplois. Elles vont en effet à l'encontre des orientations stratégiques de La Poste, dans un contexte de mutation.

Dans ces conditions, les projets d'adaptation sont absolument nécessaires afin d'offrir un avenir durable à tous les postiers.

C'est la raison pour laquelle l'État engage La Poste à poursuivre le dialogue avec l'ensemble des organisations syndicales, afin non seulement de trouver une issue au conflit dans l'intérêt commun des clients et des postiers, mais aussi de réaliser la nécessaire adaptation de ses missions.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

« Il faut savoir terminer une grève dès que satisfaction a été obtenue ». C'est là un principe de bon sens. Certes, d'aucuns trouveront peut-être bizarre qu'un écologiste cite Maurice Thorez... (Sourires.) Toujours est-il que les conditions d'application de ce principe ne sont malheureusement pas encore réunies dans le conflit opposant les postiers grévistes des Hauts-de-Seine à leur direction. Sachez que je le regrette.

Je suis d'accord avec vous, certaines demandes des grévistes peuvent paraître extrêmes par rapport à la nécessaire réorganisation de la distribution du courrier, due à l'érosion du volume traité par La Poste.

Cependant, il nous faut trouver un moyen de sortir d'un conflit qui dure depuis plus de 160 jours et qui a cristallisé bien des peurs, en faisant en sorte que personne ne perde totalement la face.

Le changement se gère par le dialogue et non par la prise de sanctions disciplinaires.

La réflexion menée dans d'autres départements autour du concept de « facteur de demain », devant faire preuve de polyvalence, peut constituer une piste. Après avoir été testée en Seine-et-Marne, cette expérimentation ne pourrait-elle pas se développer dans les Hauts-de-Seine ?

Vous avez raison, le point de cristallisation majeur est la disparition ou la suppression d'emplois. Visiblement, les syndicats, même le plus impliqué dans cette affaire, préfèrent une polyvalence des tâches à des suppressions de poste.

Peut-être s'agit-il d'une piste à suivre afin de sortir de ce conflit ? Les habitants de Rueil-Malmaison, ville que vous avez citée, mais aussi ceux de Courbevoie ou de la Garenne-Colombe ont le droit de recevoir leur courrier tous les jours et non deux fois par semaine, comme c'est le cas actuellement.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2014 - page 5771