Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée le 29/05/2014
M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application des dispositions sur le temps partiel prévues à l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pour les entreprises de moins de dix salariés, de la branche du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et crémerie.
Ces entreprises et, notamment, les vendeurs de primeurs exerçant en majorité sur les marchés et ayant un statut non sédentaire, n'ont pas les ressources matérielles et humaines suffisantes pour faire bénéficier leurs salariés à temps partiel d'une durée de travail de vingt-quatre heures minimum par semaine.
Les cas de dérogations prévus par la loi ne suffisent pas et les formalités liées à la dérogation sur demande du salarié, ou encore au refus de l'employeur d'augmenter la durée du travail pour les contrats déjà en cours au 1er janvier 2014, ajoutent encore aux lourdeurs administratives qui entravent le fonctionnement de ces entreprises.
Ces dernières n'ont, en majorité, que leur comptable pour faire office de service des ressources humaines. Ces dispositions engendrent une insécurité juridique. Ces commerçants se trouvent contraints de ne pas embaucher, supprimer des emplois, augmenter la charge de travail des salariés déjà présents ou même la leur, déjà très importante. Ils subissent, en parallèle, la concurrence toujours plus forte des supermarchés et demandent notamment un cadre législatif et règlementaire adapté à leurs spécificités de commerçants, y compris non sédentaires.
Il aimerait savoir si le Gouvernement compte revenir sur la durée minimale obligatoire de vingt-quatre heures de travail par semaine et adapter la législation relative au temps partiel aux commerçants de la branche, notamment aux vendeurs de primeurs sur les marchés, lesquels ne peuvent pas, du fait du nombre et des horaires de marchés, offrir un emploi pour vingt-quatre heures par semaine.
- page 1224
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 09/07/2014
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2014
M. Henri Tandonnet. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les dispositions relatives au temps partiel prévues à l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, s'agissant plus particulièrement des entreprises de moins de dix salariés de la branche du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et crémerie.
Ces entreprises, notamment les vendeurs de primeurs exerçant principalement sur les marchés et ayant un statut non sédentaire, n'ont pas les ressources matérielles et humaines suffisantes pour faire bénéficier leurs salariés à temps partiel d'une durée de travail de vingt-quatre heures au minimum par semaine.
Les cas de dérogation prévus par la loi ne suffisent pas. Les formalités liées à la dérogation sur demande du salarié ou au refus de l'employeur d'augmenter la durée du travail pour les contrats déjà en cours au 1er janvier 2014 ajoutent encore aux lourdeurs administratives qui entravent le fonctionnement de ces entreprises. Ces dernières n'ont, en majorité, que leur comptable pour faire office de service des ressources humaines, et ces dispositions engendrent une insécurité juridique.
Les commerçants se trouvent donc contraints de ne pas embaucher, de supprimer des emplois ou d'augmenter la charge de travail de leurs salariés ou même la leur, déjà très importante. Ils subissent, en parallèle, la concurrence toujours plus forte des supermarchés. Ils demandent notamment un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités de commerçants, y compris non sédentaires.
Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d'État, si le Gouvernement compte revenir sur la durée minimale obligatoire de vingt-quatre heures de travail par semaine et adapter la législation relative au temps partiel au cas spécifique des commerçants de la branche, notamment des vendeurs de primeurs sur les marchés, lesquels ne peuvent pas, du fait du nombre et des horaires des marchés, offrir un emploi pour vingt-quatre heures par semaine.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur Tandonnet, François Rebsamen vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il est, comme vous le savez, retenu ce jour par la grande conférence sociale pour l'emploi.
Vous attirez l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'application, dans la branche du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et crèmerie, de la règle des vingt-quatre heures de travail hebdomadaires instituée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Cette règle, vous le savez, a été instaurée par la volonté des partenaires sociaux qui ont signé l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il s'agit là d'un progrès social important, en particulier pour les femmes, qui subissent plus que toute autre catégorie de salariés le temps partiel. Celui-ci ne doit plus être une variable d'ajustement.
La loi a prévu, pour prendre en compte certaines situations spécifiques, deux voies de dérogation possibles, assorties à chaque fois de contreparties : une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de vingt-quatre heures par semaine ; des dérogations collectives si un accord de branche prévoit d'abaisser le seuil minimal.
Plusieurs branches ont réussi à négocier et sont parvenues à un accord : ainsi, au 1er juillet 2014, vingt-deux accords ont été signés, certains dans des branches d'une importance significative ; je pense, par exemple, à la restauration rapide. Près d'un tiers de l'ensemble des salariés à temps partiel - hors particuliers employeurs, qui ne sont pas soumis à la règle des vingt-quatre heures -, soit près d'un million de personnes, sont ainsi couverts par un accord de branche, le taux atteignant 63 % pour les salariés des branches les plus concernées, qui étaient tenues d'ouvrir des négociations.
Les négociations se poursuivent dans un très grand nombre de branches, et j'ai bon espoir qu'elles aboutissent. L'équilibre visé au travers de la loi relative à la sécurisation de l'emploi sera ainsi atteint.
Vous faites état, pour une branche spécifique, de difficultés particulières. Le Gouvernement ne s'engagera pas dans la voie de dérogations sectorielles, car cela serait contraire à l'objectif de créer une règle générale de vingt-quatre heures applicable dans tous les secteurs, à l'accord national interprofessionnel, à la position du Gouvernement, qui a écarté tous les amendements allant en ce sens pendant les débats parlementaires sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi, et ce serait ouvrir une boîte de Pandore.
Pour autant, les solutions existent pour prendre en compte les spécificités de telle ou telle branche : la dérogation individuelle, bien sûr, ou des idées constructives qui ont été trouvées dans certaines branches pour parvenir à un accord collectif. Bon nombre de branches sont parvenues à un accord alors même que de fortes spécificités les empêchent d'appliquer la règle des vingt-quatre heures.
En revanche, il est vrai que le cas des salariés embauchés avant le 1er janvier 2014 pour moins de vingt-quatre heures de travail hebdomadaires et qui souhaiteraient passer à vingt-quatre heures pose une difficulté. Le Gouvernement, qui en est conscient, fera très prochainement une proposition pour sécuriser cette situation particulière. Il faut en effet, pour ces salariés, prévoir une priorité d'accès à un emploi de vingt-quatre heures hebdomadaires, mais sans automaticité, et simplifier la procédure, pour l'heure trop lourde, comme vous le soulignez à juste titre.
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.
Sur 4 millions de travailleurs à temps partiel, 2 millions travaillent moins de vingt-quatre heures par semaine.
La règle des vingt-quatre heures est tout de même très contraignante. Si sa mise en uvre peut se concevoir au sein des grandes entreprises, elle crée des difficultés pour de nombreuses petites entreprises de secteurs très variés, par exemple pour les vendeurs de primeurs sur les marchés.
J'ai récemment été interpellé, sur le terrain, par une association de services aux personnes qui ne peut embaucher un travailleur à temps partiel, faute de pouvoir, à l'heure actuelle, lui assurer cette durée minimale de vingt-quatre heures de travail hebdomadaires. Or le travail à temps partiel permet souvent une première embauche.
Je pense donc qu'il faudrait apporter des aménagements à cette règle, qui est trop contraignante et ne correspond pas à la réalité du monde du travail. Sa portée est trop générale, à l'heure où le chômage s'aggrave.
- page 5779
Page mise à jour le