Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 01/05/2014
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les lignes à haute et très haute tension survolant des lieux accueillant des publics « sensibles ». Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) de 2010 préconise, en effet, désormais de ne plus construire de bâtiments accueillant des publics sensibles dans une zone d'exclusion de cent mètres située de part et d'autre d'une ligne à haute ou très haute tension. Cet avis a, ensuite, été repris dans un rapport de 2011 de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portant sur « Les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension ».
S'il est aujourd'hui admis qu'il ne faut plus réaliser de nouvelles constructions susceptibles de conduire au survol par une ligne à haute ou très haute tension d'une maternité, d'un hôpital, d'une maison de retraite ou encore d'un établissement scolaire, il convient de s'interroger sur le traitement des sites déjà existants. Il s'agit là d'une préoccupation aussi importante qu'ancienne pour les populations concernées. Il semble, en effet, difficilement envisageable de demeurer inactif vis-à-vis des constructions passées.
Par voie d'amendements, l'auteur de la présente question a, à deux reprises, entrepris d'apporter un début de réponse à cette problématique. Ses amendements avaient pour objet de demander au gestionnaire du réseau de transport d'électricité de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport recensant les lignes à haute et très haute tension survolant des sites « sensibles » et évaluant le coût de leur enfouissement ou de leur déplacement.
Une première fois, en avril 2011, son amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi « Consommation » qui n'a finalement pas été au terme de la navette parlementaire. Il a donc, une seconde fois, déposé cet amendement en janvier 2014, dans le cadre de la discussion de ce qui est devenu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet amendement a, une nouvelle fois, été adopté, avant d'être finalement supprimé en commission mixte paritaire.
Le recensement et l'évaluation de la sécurisation des sites concernés avaient pourtant vocation à être une première étape, un état des lieux. Devant tous ces efforts demeurés malheureusement vains et sans méconnaître la réponse précédemment apportée sur ce même thème (voir Journal officiel débats du Sénat du 30 janvier 2013 p. 577), il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage également de prochaines avancées sur cette question.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 04/06/2014
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2014
M. Philippe Kaltenbach. Un rapport de 2010 de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, préconise désormais de ne plus construire de bâtiments accueillant des publics sensibles dans une zone d'exclusion de cent mètres située de part et d'autre d'une ligne à haute ou très haute tension. Les publics sensibles sont les jeunes enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées.
Cet avis a ensuite été repris dans un rapport de 2010 de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portant sur Les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension.
S'il est aujourd'hui admis qu'il ne faut plus réaliser de nouvelles constructions susceptibles de conduire au survol par une ligne à haute ou très haute tension d'une maternité, d'un hôpital, d'une maison de retraite ou encore d'un établissement scolaire - on ne peut d'ailleurs que s'en féliciter -, il convient de s'interroger sur le traitement des sites existants. En effet, il existe aujourd'hui en France des écoles, des maternités, des maisons de retraite qui sont survolées par des lignes à très haute tension. Il s'agit là d'une préoccupation aussi importante qu'ancienne pour les populations concernées. À mon sens, il semble inenvisageable de demeurer inactif à l'égard des constructions passées.
En tant que maire de Clamart pendant treize ans, j'ai eu à gérer le cas d'une ligne à haute tension qui survolait un collège et une maternité.
Par voie d'amendement, j'ai entrepris, à deux reprises, d'apporter un début de réponse à ce problème. Mes amendements, très raisonnables, avaient pour objet de demander au gestionnaire du réseau de transport d'électricité de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport recensant les lignes à haute tension survolant des sites sensibles et évaluant le coût de leur enfouissement ou de leur déplacement.
Une première fois, en décembre 2011, mon amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, porté par M. Frédéric Lefebvre, mais n'est finalement pas allé au terme de la navette parlementaire. Étant têtu, j'ai une seconde fois déposé cet amendement en janvier 2014, dans le cadre de la discussion de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové de Mme Duflot. Cet amendement a, une nouvelle fois, été adopté par le Sénat, avant d'être finalement supprimé en commission mixte paritaire, malheureusement.
J'avoue que j'ai été impressionné par la puissance du lobbying de Réseau de transport d'électricité, ou RTE. Monsieur le ministre, je m'en remets désormais au Gouvernement.
Le recensement et l'évaluation de la sécurisation des sites concernés avaient vocation à être une première étape permettant de dresser un état des lieux. C'est indispensable si l'on veut avancer sur ce dossier et régler tous les cas existants.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en la matière ? Allons-nous rester inertes face aux populations concernées ? Allons-nous interdire les constructions sous les lignes à haute tension et tolérer que celles qui existent demeurent et continuent d'accueillir des publics sensibles ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a chargé de répondre à la question importante que vous lui avez posée.
L'instruction du Gouvernement du 15 avril 2013 vise à éviter dans la mesure du possible d'exposer inutilement de nouvelles populations à des niveaux de champs magnétiques que l'on trouve à proximité des ouvrages de transport d'électricité. S'appuyant sur une logique de précaution, elle ne s'applique donc qu'aux nouvelles constructions et non pas, pour l'heure, aux bâtiments existants.
L'état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas, en effet, de fonder une éventuelle mesure d'éloignement des bâtiments existants par rapport aux lignes à haute et très haute tension.
Néanmoins, le Gouvernement travaille à lever les incertitudes scientifiques. Ainsi, les résultats de la mise à jour de l'expertise collective de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, qui interviendra en janvier 2015, à la demande du Gouvernement, permettront d'alimenter la réflexion sur cette question.
Je souhaite rappeler par ailleurs que l'État a mis en place un large dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques émises par les ouvrages de transport d'électricité. En effet, le décret du 1erdécembre 2011 prévoit que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit des plans de contrôle et de surveillance pour les lignes à très haute tension de ce réseau.
Ces plans précisent « les parties de l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité ».
Pour les nouvelles lignes électriques, « le contrôle initial est effectué dans les douze mois qui suivent la mise sous tension de la ligne électrique ».
Quant au parc de lignes existantes, l'opérateur a jusqu'au 31 décembre 2017 pour effectuer les mesures initiales.
Ces mesures permettront d'apprécier le contexte des conclusions de l'ANSES l'an prochain et d'orienter la politique du Gouvernement.
Enfin, je veux rappeler, au nom de Mme la ministre, que, en complément des mesures réalisées dans le cadre du plan de contrôle et de surveillance, les collectivités territoriales, certaines associations, et à travers elles les particuliers, peuvent solliciter gratuitement des mesures en tout lieu auprès de RTE.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je suis satisfait de constater que le Gouvernement se préoccupe de ce sujet. Je voudrais cependant souligner qu'il est difficile, pour les élus, d'expliquer sur le terrain qu'on ne peut pas construire sous des lignes à haute tension de nouvelles écoles, des maternités ou des établissements recevant des publics sensibles, alors que les structures existantes, parfois depuis dix, vingt, trente ou quarante ans, continuent à recevoir des élèves, des femmes enceintes et des personnes âgées ! Cette incohérence est difficilement compréhensible par nos concitoyens, et il faut se mettre à leur place.
Je note que vous allez engager une campagne de mesures afin d'opérer un état des lieux précis. Je serai particulièrement vigilant à cet égard, notamment concernant le collège des Petits Ponts, à Clamart. D'ailleurs, sur une initiative des parents d'élèves, un organisme agréé a procédé à des évaluations qui ne sont pas du tout réjouissantes. J'espère que ces dernières, associées à la volonté affichée du Gouvernement, conduiront les pouvoirs publics à prendre des décisions fortes en faveur de l'enfouissement ou du déplacement des lignes situées au-dessus des établissements sensibles.
D'aucuns affirment que c'est aux collectivités de prendre en charge le coût lié à ces travaux, mais celui-ci est extrêmement important : à Clamart, pour ne prendre que cet exemple, le chiffrage est de 25 millions d'euros ; or cette ville de banlieue n'a bien sûr pas les moyens financiers de financer de tels projets.
Sur ce sujet, il ne faut pas baisser les bras. Ne laissons par RTE nous endormir avec des promesses et des études à venir dans les prochaines années. Le 31 décembre 2017 me semble très loin. À mon sens, il conviendrait d'accélérer le travail de recensement et de mettre une pression forte sur RTE pour établir un état des lieux précis, afin d'envisager des solutions pour assurer la sécurité de tous nos concitoyens.
Il faut faire de la prévention pour les nouveaux bâtiments, mais également traiter les bâtiments existants.
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