Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 01/05/2014
M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'impossibilité, pour les primo-accédants, de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession à la propriété puis, dans un second temps, des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) relatives à l'amélioration de l'habitat. Cette interdiction de cumul pose problème, notamment depuis que le PTZ s'applique à l'accession à la propriété de logements anciens qui nécessitent bien souvent des travaux de rénovation thermique.
Le délai pendant lequel le cumul entre les aides de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et les subventions de l'Anah a été réduit, le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 ayant ramené de dix à cinq ans la période d'une subvention de l'Anah. Mais ce délai de cinq ans est encore trop long. En effet, les primo-accédants sont, bien souvent, de jeunes ménages, aux revenus modestes, qui, au moment de l'acquisition, ne peuvent pas s'endetter pour contracter un prêt pour leurs travaux d'amélioration de l'habitat en plus de leur prêt logement. Or, leur interdire d'effectuer des travaux de rénovation thermique dans les premières années qui suivent l'acquisition de leur logement, c'est les contraindre à une dépendance énergétique forte pendant cinq ans, ce qui réduit d'autant leur pouvoir d'achat.
Aussi aimerait-il savoir si le Gouvernement est prêt à prendre des dispositions visant à autoriser le cumul du PTZ et des aides de l'Anah dès la date d'acquisition pour les travaux de mise aux normes énergétiques.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 28/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2014
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, en remplacement de M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 764, adressée à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.
M. Richard Yung. Madame la ministre, je remplace M. Gilbert Roger, qui ne peut être présent ce matin en raison d'un empêchement.
M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'impossibilité, pour les primo-accédants, de bénéficier du prêt à taux zéro, dit PTZ, pour l'accession à la propriété puis, dans un second temps, des aides de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, relatives à l'amélioration de l'habitat. Cette interdiction de cumul pose problème, notamment depuis que le PTZ s'applique à l'accession à la propriété de logements anciens, qui nécessitent souvent des travaux de rénovation thermique.
Le délai pendant lequel les aides de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession et les subventions de l'ANAH ne peuvent être cumulées a été réduit, un décret de 2009 ayant ramené de dix ans à cinq ans la période d'une subvention de l'ANAH.
Toutefois, ce délai de cinq ans est encore trop long. En effet, les primo-accédants sont bien souvent et logiquement de jeunes ménages aux revenus modestes qui ne peuvent pas s'endetter, au moment de l'acquisition, pour contracter un prêt pour leurs travaux d'amélioration de l'habitat en plus de leur prêt logement. Or, leur interdire d'effectuer des travaux de rénovation thermique dans les premières années qui suivent l'acquisition de leur logement, c'est les contraindre à une dépendance énergétique forte pendant cinq ans, ce qui réduit d'autant leur pouvoir d'achat et constitue un gaspillage d'énergie.
Aussi M. Gilbert Roger aimerait-il savoir si le Gouvernement est prêt à prendre des dispositions visant à autoriser le cumul du PTZ et des aides de l'ANAH dès la date d'acquisition pour les travaux de mise aux normes énergétiques.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti,ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, qui est retenue à l'Assemblée nationale par une séance de questions orales sans débat.
Le PTZ+ est un prêt sans intérêts, aidé par l'État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Ses conditions d'éligibilité sont précisées par le code de la construction et de l'habitation.
Or, depuis le 1er janvier 2012, le PTZ+ ne peut plus financer que la construction d'un logement, l'achat d'un logement neuf ou l'achat, par les locataires d'HLM, d'un logement ancien vendu par un bailleur social à ses occupants. Ce dernier cas a concerné en 2013 environ 200 ménages, soit moins de 0,5 % des PTZ+ émis. En outre, depuis 2013, les logements neufs financés par le PTZ+ doivent nécessairement respecter la nouvelle réglementation thermique, la « RT 2012 ».
Dans la quasi-totalité des cas, le PTZ+ est donc mobilisé pour financer une construction neuve qui ne nécessite pas de travaux d'amélioration énergétique durant les années qui suivent son achèvement. Dès lors, une modification de la règle de non-cumul ne semble pas impérative.
En revanche, pleinement conscient de l'enjeu que représente la rénovation énergétique des logements, le Gouvernement a lancé en septembre 2013 son plan de rénovation énergétique de l'habitat, le PREH, programme ambitieux de rénovation thermique de 500 000 logements par an destiné à redonner du pouvoir d'achat aux ménages tout en contribuant à réduire le réchauffement climatique.
Les ménages qui accèdent aujourd'hui à la propriété dans l'ancien peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre de ce plan, y compris des aides de l'ANAH, en particulier le programme « Habiter mieux », qui est réservé aux ménages modestes.
Ceux qui ne peuvent pas bénéficier des aides de l'ANAH peuvent prétendre à plusieurs autres aides en faveur de la rénovation énergétique : le crédit d'impôt développement durable, qui peut financer jusqu'à 25 % des dépenses supportées pour payer des travaux d'amélioration énergétique ; la prime« rénovation énergétique », d'un montant de 1 350 euros, qui est octroyée sous conditions de ressources aux propriétaires occupants de leur résidence principale réalisant des travaux de rénovation énergétique lourde ; l'éco-prêt à taux zéro, accessible à tous les propriétaires d'un logement achevé avant le 1er janvier 1990 et utilisé en tant que résidence principale, également pour financer des travaux de rénovation lourde.
Le plan du Gouvernement s'appuie en outre sur un réseau de « Points rénovation info service », ou PRIS, couvrant l'ensemble du territoire, à la disposition des ménages qui souhaitent s'engager dans des travaux d'amélioration énergétique de leur logement, pour les aider notamment à sélectionner les aides financières les plus adaptées à leur projet.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les multiples et divers dispositifs que vous venez de décrire devraient répondre, au moins en grande partie, au souci évoqué par M. Gilbert Roger de permettre la rénovation thermique des logements anciens pour les primo-accédants.
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