Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/04/2014
M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le nécessaire soutien au mécénat d'entreprise qui connaît une forte baisse. En effet, le baromètre de l'association Admical, qui promeut la pratique du mécénat en France, a révélé qu'entre 2012 et 2014, le taux de mécénat dans les entreprises de 20 salariés et plus, est passé de 31 % à 21 %. Le seul contexte économique contraint ne peut suffire à expliquer cette baisse. De fait, les menaces récurrentes qui ont pesé sur le régime fiscal en faveur du mécénat, en 2012 en particulier, ont rendu les entreprises donatrices plus frileuses. Le cadre fiscal du mécénat a besoin de stabilité. Il se permet de lui rappeler que le mécénat à destination des structures publiques représente 644 millions d'euros. Recherche médicale, insertion professionnelle, entreprenariat social, sport, sauvegarde du patrimoine, mécénat environnemental : toutes ces déclinaisons du mécénat constituent un puissant moteur de développement territorial et de cohésion sociale.
En outre, les petites entreprises (TPE et PME) bénéficient d'un régime fiscal trop peu incitatif. Ces entreprises, très désireuses de mécénat, atteignent trop vite le plafond fixé par le législateur, qui dépend du chiffre d'affaires, nécessairement peu élevé dans leur cas. Des aménagements à la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (dite loi Aillagon) pour les TPE/PME sont fortement souhaitables.
Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rassurer les entreprises contributrices et impulser une nouvelle dynamique au mécénat d'entreprise.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 19/02/2015
Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Les versements excédant le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires au cours d'un exercice peuvent donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement dudit plafond. En outre, lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt à acquitter au titre d'une année ou d'un exercice, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des cinq années ou exercices suivants. Ce dispositif très avantageux, notamment au regard des législations de nos voisins, témoigne de l'attention que les pouvoirs publics portent à l'action de ces organismes. En effet, le Gouvernement est attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle, dans de nombreux domaines, à la préservation du lien social. Par ailleurs, le coût annuel de cette mesure pour l'État s'élève en 2014 à 750 M pour les dons des entreprises.
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