Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 24/04/2014
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la santé scolaire et de ses personnels.
Alors que des discussions sont en cours sur les métiers de la santé, chantier ouvert dans le cadre de la refondation de l'école, les infirmières et infirmiers scolaires font part de leur inquiétude et de leurs interrogations quant au devenir de leurs missions.
D'une part, est projetée la création d'une mission interministérielle santé sociale éducation (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique, d'autre part, le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche réaffirme que la direction générale de l'enseignement scolaire définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
C'est pourquoi, les personnels s'interrogent sur les conséquences que la création de cette MISSE pourrait avoir sur l'organisation et la structuration de leur métier, avec un risque d'éloignement de leurs missions au sein de l'éducation nationale.
En effet, la spécificité de la politique de santé à l'école ainsi que le rôle des infirmières et infirmiers scolaires, chargés de la santé des élèves en lien avec la vie d'un établissement scolaire, doit être préservée et non externalisée ou diluée au sein d'autres ministères : au-delà des questions de santé et de prévention des élèves, ces agents de la fonction publique d'État jouent un rôle indéniable dans leur réussite scolaire, ne serait-ce que par leur rôle d'écoute de leurs difficultés, en prenant en compte les éléments propres à leur scolarité, dans le contexte des relations élèves et professeurs.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre et les missions qu'aurait cette future MISSE et lui demande quelles garanties il compte apporter pour préserver les missions de la santé à l'école au sein de l'éducation nationale, dont le pilotage et la gouvernance doivent être maintenus dans l'intérêt des élèves.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/09/2014
La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en uvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
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