Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 24/04/2014
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport des rémunérations des sapeurs-pompiers.
Suite à la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C, il semble que les lieutenants de 2ème classe seraient moins bien rémunérés que les adjudants-chefs, ces derniers conservant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 14 points.
Nul ne songe à remettre en cause cette revalorisation des grilles de catégorie C, mais les professionnels souhaitent ardemment que soient mises en cohérence les autres grilles.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite prendre en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 09/04/2015
Les lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont des agents de catégorie B soumis aux dispositions du décret n° 2010-329 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié, fixant l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois de la catégorie B. Les adjudants, y compris ceux qui reçoivent l'appellation d'adjudant-chef, sont des agents de catégorie C dont la grille indiciaire avec celle des sergents, atypique, vient d'être revalorisée au 1er juillet 2014 suite à la parution d'un décret n° 2014-717 du 26 juin 2014. D'une part, la nouvelle bonification indiciaire obéit à des règles spécifiques d'attribution liées par exemple à la technicité ou à la pénibilité du poste occupé et doit donc être écartée de cette comparaison. D'autre part, les grilles respectives de ces deux grades ne sauraient être comparées car celui de lieutenant de 2e classe est un grade de débouché dans un cadre d'emplois de catégorie B pour les adjudants et ne comprend pas de voie d'accès externe. À l'inverse, les adjudants sont au sommet de la catégorie C. Les lieutenants de 2e classe constituent le premier grade d'un cadre d'emplois de catégorie B qui en compte trois et bénéficient donc d'une perspective de carrière plus favorable. Enfin, les quatre premiers échelons du grade de lieutenant de 2e classe ont fait l'objet d'une récente revalorisation par le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014, afin précisément de prendre en compte la revalorisation des grilles de catégorie C intervenue au sein de la fonction publique territoriale. Enfin, cette problématique d'écrasement des grilles n'est pas propre à la filière des sapeurs-pompiers professionnels et le chantier « parcours professionnel, compétences, rémunération » ouvert par le Gouvernement doit permettre, notamment, de répondre en partie à cette préoccupation.
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