Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 24/04/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. En effet, les maîtres d'œuvre restent dans l'attente d'un statut qui leur permettrait de garantir leurs droits acquis depuis de nombreuses années dans le cadre d'une démarche rigoureuse au service des maîtres d'ouvrage. Au regard de nos voisins européens, la maîtrise d'œuvre française est, dans sa globalité, peu nombreuse et éclatée donc trop fragile pour pouvoir répondre efficacement aux enjeux économiques, techniques et sociétaux. En son temps, la loi sur l'architecture n'avait pas pu redéfinir cette situation afin de permettre aux maîtres d'œuvre en bâtiment d'exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, doivent conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation précaire des maîtres d'œuvre en bâtiment, notamment dans le cadre d'une politique du logement audacieuse. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour doter cette profession d'un véritable statut spécifique.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/10/2014
La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'uvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'uvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'uvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'uvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'uvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
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