Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 24/04/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des anciens combattants en matière de droit à réparation. Les anciens combattants demandent que l'aide différentielle soit équivalente au seuil de pauvreté tel qu'établi par Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit 977 €, et étendue en direction des anciens combattants résidant en France. Ils sollicitent une augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant, qui n'a augmenté que de 2 centimes d'euros en deux ans. Concernant les bénéfices de campagne, ils attendent une modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, qui ne prend en compte que les pensions de retraite qui ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999. Enfin, ils souhaitent une révision du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et le maintien des structures de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dans les départements. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 07/08/2014
La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 par mois, a été progressivement porté à 932 en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. S'agissant de l'extension éventuelle de l'ADCS à d'autres catégories de ressortissants, il convient de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, a été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif actuel et concluent à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle aux anciens combattants résidant en France comme aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants résidant à l'étranger où l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caractère différentiel, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement entre les conjoints survivants. Une réflexion est actuellement conduite sur l'évolution du dispositif en cause, de manière à consolider le bénéfice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et à mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus démunis, dans le respect de l'enveloppe de crédits qui lui est allouée. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 669,12 depuis le 1er juillet 2013 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,94 à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 807 M est inscrite dans la loi de finances pour 2014 au titre de ce poste de dépenses. Pour ce qui est des bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées. Par ailleurs, le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complété par le décret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dispositif a été complété par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) qui a étendu à toute personne atteinte de l'une de ces pathologies, et ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, la possibilité de solliciter une indemnisation. Au regard de cette évolution, il sera procédé à un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet sur la base des délimitations concernant la Polynésie française par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version antérieure. De plus, en application de l'article 54 de la LPM, les ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 décédées avant le 18 décembre 2013 disposent d'un délai de 5 ans à compter de cette date afin de déposer une demande d'indemnisation. Par ailleurs, il est à noter que la LPM a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) au rang d'autorité administrative indépendante dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation. Les crédits budgétaires nécessaires à l'accomplissement des missions ont été transférés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » relevant du Premier ministre. Enfin, le secrétaire d'État souhaite rappeler que la réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), avec la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et à ses directions déconcentrées. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagnée d'un transfert de 344 emplois, entre 2010 et 2011, afin de garantir à l'établissement public des moyens humains suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de détérioration de la qualité du service rendu aux ressortissants. Parallèlement, l'établissement public a mis en uvre des mesures visant à simplifier les procédures en matière d'attribution des cartes et titres et à mutualiser certaines tâches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activité des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximité. Dans ce cadre, l'ONAC-VG a mis en place des pôles de soutien interdépartementaux qui ont vocation notamment à harmoniser les procédures de traitement des dossiers et à instruire ceux d'entre eux ne nécessitant pas de contact avec le public, tandis que les services départementaux ont été confortés dans leur rôle d'écoute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du réseau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. La qualité du service rendu par le réseau ainsi rationalisé a été reconnue lors de l'évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, qui a été diligentée au début de l'année 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'ONAC-VG en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. C'est ainsi qu'afin de pérenniser l'action entreprise en faveur des harkis et des rapatriés et de remédier à la multiplicité des structures soutenant cette action, il a été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en uvre au profit de ces personnes, sur l'ONAC-VG et le service central des rapatriés (SCR), qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. À cet effet, la loi de finances pour 2014 a procédé à un transfert de crédits de 17,8 M du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, ces personnes bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services de l'ONAC-VG. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONAC-VG, pour la période 2014-2018, marquera la poursuite des mesures de simplification des démarches des anciens combattants auprès de l'établissement public, concernant le bénéfice de certaines prestations servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, conformément à la décision du CIMAP du 17 juillet 2013, ainsi que des mesures de rationalisation et de mutualisation du traitement des dossiers et des fonctions de support ne nécessitant pas un contact direct avec le public, de manière à permettre aux services de proximité de concentrer leur action sur le cur de leur activité, et de préserver ainsi la qualité du service rendu aux ressortissants qui est une priorité du Gouvernement. Dans ce cadre, l'Office étudie plusieurs hypothèses de réorganisation visant à consolider le maillage départemental de ses services auxquels les anciens combattants sont fortement attachés. L'ensemble de ces réorganisations, en cours et envisagées, permettra à l'ONAC-VG de renforcer sa capacité à répondre aux attentes légitimes du monde combattant et de continuer à accomplir ses missions historiques dans les meilleures conditions. L'implantation départementale de l'ONAC-VG est donc maintenue et sa préservation demeure une priorité que le secrétaire d'État a rappelée à plusieurs reprises.
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