Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 24/04/2014
Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut médical des sages-femmes.
Les sages-femmes réclament depuis plusieurs années une reconnaissance de leur profession et l'évolution de leur statut. Elles sont en grève depuis le 16 octobre 2013, après qu'elles ont appris qu'elles ne figureraient pas dans le projet de loi de santé périnatale de 2014.
Le mardi 4 mars 2014, la ministre de la santé a annoncé la création « d'un statut médical des sages-femmes des hôpitaux qui s'inscrira au sein de la fonction publique hospitalière. » Si les propositions de la ministre représentent une véritable avancée pour cette profession, elles ne règlent pas la question primordiale de leur statut.
En effet, les sages-femmes contestent leur statut qui les différencie d'autres professions médicales, comme les médecins et odontologistes. Elles considèrent qu'il entrave leur autonomie d'exercice, que ce soit dans le public ou le privé, et les isole des autres professions médicales et ce, alors que le parcours de santé des femmes nécessite une bonne articulation entre le suivi médical, le séjour en établissement de santé, lorsqu'il est nécessaire, et le retour à domicile. Cette continuité de prise en charge des femmes et de leurs nouveau-nés doit être reconnue, coordonnée et visible.
Elles souhaitent une reconnaissance de leur rôle médical, car chaque naissance, même par césarienne, est le fait d'une sage-femme. Leur responsabilité médicale pouvant être engagée, il leur paraît légitime d'obtenir un statut de praticien hospitalier au même titre que les médecins. Leur parcours - cinq ans d'études dont une première année de médecine -, tout comme leurs différentes tâches (frottis, prescription de pilule, prévention, échographies) restent encore trop méconnus et reconnus.
La question de leur statut est centrale puisqu'elle conditionne leur formation, leur représentation, leurs prérogatives, et leur rémunération.
C'est pourquoi, elle attire son attention sur la nécessaire reprise du dialogue avec les sages-femmes en vue de la création d'un statut qui corresponde plus précisément aux attentes de la profession dont la grève continue.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 25/12/2014
Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en uvre : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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