Impôts locaux d'une personne accueillie en maison de retraite

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014

Rappel de la question n°08815, publiée le 24/10/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°08815 posée le 24/10/2013 sous le titre : " Impôts locaux d'une personne accueillie en maison de retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 948

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 31/07/2014

D'une manière générale, les allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation concernent uniquement l'habitation principale, c'est-à-dire le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrèvement réservées à l'habitation principale. Cependant, en application des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts (CGI), les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions y ouvrant droit. Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des dispositifs d'exonération et de dégrèvement prévus au titre de l'habitation principale. Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1817