Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°09658 posée le 12/12/2013 sous le titre : " Haies inscrites dans des documents d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/05/2014
Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la protection des paysages. À cette fin, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un intérêt particulier et de fixer le cas échéant, des prescriptions tendant à leur protection. En conséquence, les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l'un des éléments que le PLU a identifié aux termes de l'article L. 123-1-5 7°, doivent être précédés du dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R. 42 1-23 h). Dans le cas présent, les haies en question étant inscrites dans le PLU de la commune, l'absence de dépôt d'une déclaration préalable constitue une infraction aux règles d'urbanisme. Le maire est donc tenu de dresser procès verbal d'infraction et d'en assurer la transmission au Procureur de la république qui appréciera l'opportunité de poursuites. Toutefois, l'imposition de sanctions ainsi que le prononcé de mesures de mise en conformité ou de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, relève du juge éventuellement saisi de l'infraction (article L. 480-5 code de l'urbanisme).
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