Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08498 posée le 10/10/2013 sous le titre : " Rachat d'une scierie par la commune en vue du maintien de l'exploitation sous forme d'établissement public industriel et commercial ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/08/2014
L'intervention d'une personne publique dans le secteur économique répond à des conditions particulières largement définies par la jurisprudence. Ainsi, le Conseil d'État, dans son arrêt d'Assemblée du 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris (N° 275531), rappelle que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissances publiques. Si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie, et du droit de la concurrence. Autrement dit, l'intervention des collectivités est admise si elle répond à un intérêt public, qui peut notamment résulter de la carence de l'initiative privée pour ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. La possibilité d'un rachat par une commune d'une scierie en vue du maintien de son exploitation sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, n'est légalement possible que dans le cadre ainsi défini.
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