Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09193 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Enlèvement d'un mobil-home ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 957
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/01/2015
La violation d'une règle de droit de l'urbanisme est constitutive d'un trouble manifestement illicite, que le juge civil des référés a reconnu en prescrivant, dans le cas présent, l'enlèvement sous astreinte d'un mobil home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme et en zone rouge d'un plan de prévention du risque d'inondation. L'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme ouvre également la possibilité de saisir le juge pénal afin que celui-ci condamne le contrevenant au paiement d'une amende, ordonne la remise en état des lieux (enlèvement du mobil-home) dans un certain délai, et à défaut d'enlèvement dans ce délai, condamne l'intéressé au paiement d'une astreinte. Voir, par exemple : Cass. Crim. , 4 octobre 2005, M. Patrick X. , n° 04-84766, à propos d'un individu poursuivi pour avoir, sur des parcelles classées terre agricole, installé un mobil-home. En cas d'inexécution par le bénéficiaire de l'utilisation irrégulière du sol, et lorsque le tribunal a assorti sa décision d'une astreinte, celle-ci doit être liquidée au moins une fois par année et recouvrée par l'Etat pour le compte de la commune, dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, à l'expiration du délai fixé par le juge, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme offre la possibilité de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire (...) de l'utilisation irrégulière du sol ». Le maire, qui agit alors au nom de l'État (Conseil d'Etat, 30 avril 2014, n° 364622), peut donc, sous les conditions ci-dessus rappelées, faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution du jugement, et ce aux frais et risques du contrevenant. La circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 relative aux modalités et au financement de l'exécution des décisions du juge pénal en matière d'urbanisme, en ligne sur le site Légifrance (http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/pdf/2009/03/cir_27426. pdf) précise la façon dont l'État prend en charge ces frais.
- page 64
Page mise à jour le