Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/04/2014
M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions du marché du contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public. En France, il existe deux entreprises sur ce marché peu concurrentiel, l'une depuis 1997, l'autre, située à Clermont-Ferrand, depuis 2011 (Rei-Lux France). L'entreprise la plus ancienne, en situation de quasi monopole, impose sa méthode comme standard, en pratiquant les prix de son choix, très élevés. Les marchés lui sont attribués sur des bases techniques qu'elle a installées en standard en détournant le rare texte sur ce sujet (note du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements - SETRA - n° 132, révisée en décembre 2011 : note technique d'information rapide non exhaustive et non obligatoire qui dessine les contours de l'activité de contrôle mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public). Les services techniques des villes, peu habitués à ce type de prestation, ont tendance à lui faire confiance. En cette période d'économie d'énergie, un suivi de la tenue mécanique et de la stabilité des patrimoines constitutifs de l'éclairage public par les maîtres d'ouvrage apparaît recommandé, dans le cadre d'une gestion financière sécuritaire et adaptée par les collectivités locales. Mais, pour ce marché, il paraît important de rétablir en France des conditions de concurrence normales et transparentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que, n'étant soumis à aucun texte réglementaire ni normatif, il n'y a pour le contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public ni obligation, ni périodicité, ni méthode de contrôle prescrite à respecter.
- page 951
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/11/2015
Aucune réglementation n'impose aux gestionnaires de réseaux les conditions de surveillance des candélabres. Les gestionnaires vérifient cependant les candélabres, pour la sécurité des usagers et pour l'entretien du patrimoine, en appliquant les règles de l'art en la matière. À cet effet, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) qui a repris les attributions du Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), a mis à disposition des gestionnaires, par une note d'information de décembre 2011, une méthode de surveillance complète de la stabilité des candélabres par un essai de charge statique. Chaque gestionnaire est libre de s'en inspirer, de l'adapter ou de la compléter, en fonction de sa propre politique technique et des enjeux qu'il considère devoir prendre en compte. Il revient donc au gestionnaire, en qualité de maître d'ouvrage, de définir les prescriptions techniques lors de la consultation destinée à attribuer un contrat de vérification des candélabres. Il convient de souligner que, si le marché des bureaux d'études spécialisés apparaît très étroit, la surveillance des candélabres peut également être réalisée par les entreprises d'éclairage, beaucoup plus nombreuses sur le marché que les bureaux d'études.
- page 2757
Page mise à jour le