Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/04/2014
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes posés par le nouveau protocole d'échange standard version 2 (PESV2) qui permet de dématérialiser les documents comptables et de véhiculer leurs pièces justificatives tout en fiabilisant les opérations de dépenses et de recettes des collectivités. Ce protocole doit remplacer, le 1er janvier 2015, les protocoles actuels de transmission des données. Dans chaque département, des « communes test » ont préparé et mis en place des procédures qui ont demandé un important travail à tous les niveaux. Depuis novembre 2013, le système est passé en phase opérationnelle mais de nombreux dysfonctionnements sont constatés. En effet, l'ordonnateur n'a pas connaissance des montants des mandats ou des titres qu'il est censé signer. La signature électronique s'avère être finalement une perte de temps puisque, pour chaque document, l'ordonnateur doit, à chaque fois, rappeler de très nombreuses indications puis un code secret. Malgré cela, il apparaît que la confidentialité de cette signature n'est pas assurée. De plus, pour des raisons techniques, si la personne qui enregistre ne reprend pas la bonne nomenclature, il y a rejet automatique. Enfin, sous couvert de techniques de dématérialisation, les rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable se diluent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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