Mort programmée du secteur de la prothésie ongulaire

Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 17/04/2014

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mort programmée du secteur de la prothésie ongulaire.

Depuis le mois de juillet 2013, de nombreux prestataires de services de pose d'ongles artificiels se voient refuser leur inscription aux chambres de métiers et de l'artisanat au motif qu'ils n'auraient pas la qualification professionnelle d'esthéticien(ne), suivant une interprétation des textes par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Aussi, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) et les directions départementales de la protection des populations (DDPP) multiplient-elles les contrôles et avertissements à l'encontre des établissements de pose d'ongles préalablement installés.

Or, le ministre de l'économie, de l'industrie et du travail expliquait, en réponse à une question écrite publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale (JOAN) du 30 mars 2010, page 3635, que la pose d'ongles artificiels n'est pas considérée comme prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'est pas assortie de prestations de manucure.

Par ailleurs, aucune considération de santé publique ou de protection du consommateur ne peut justifier le récent changement de doctrine.

D'un point de vue économique, le maintien de cette doctrine placerait les 15 000 personnes qualifiées, mais non titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'esthétique dans l'illégalité, ce qui aboutira à une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée et des cotisations sociales et foncières des entreprises, assortie d'une dépense supplémentaire pour l'État qui devra indemniser les nouvelles personnes en recherche d'emploi.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier sa doctrine afin de ne pas faire disparaître ce secteur d'activité.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 952

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 21/08/2014

Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activités ne puissent être exercées que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contrôle de ces dernières, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les années récentes, l'autorité administrative a considéré que l'activité de décoration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 dès lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un élément du corps humain, au contraire par exemple des soins esthétiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activités habituellement qualifiées de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire », outre qu'elles peuvent difficilement être considérées comme étrangères à la notion d'« activité de soins esthétiques à la personne », impliquent nécessairement, au préalable, avant toute opération sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des éléments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État chargée de l'artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion, en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité. Les propositions d'évolution du dispositif seront soumises à la concertation à l'automne 2014, avec un objectif de mise en œuvre avant la fin de l'année. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'impératif de santé publique et avec le souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Les activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent en effet des activités d'avenir, créatrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engagé les partenaires sociaux à conclure un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (n° 3032), étendu par l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de « styliste ongulaire » qui vient compléter les diplômes d'État des professionnels de l'esthétique exigés par la loi.

Publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1950