Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le sectionnement électoral des communes associées a été supprimé. Par contre, les communes associées continuent à subsister et à avoir un maire délégué. Dans cette hypothèse, il souhaiterait qu'il lui indique quel est le rang du maire délégué dans l'ordre du tableau des élus de la commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/08/2014
L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a supprimé le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Depuis mars 2014, la commune représente donc une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). Les communes associées correspondantes ne sont pas supprimées et gardent donc leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Ainsi, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal. Il ne l'est plus parmi les conseillers municipaux issus de la section comme le prévoyait l'article L. 2113-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, puisque l'ensemble des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées qui ont été supprimées par l'article 27 de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013. L'article 35 de la loi précitée fixe quant à lui les modalités d'établissement du tableau des élus de la commune. Ainsi, le II de l'article L. 2121-1 du CGCT prévoit que les membres du conseil municipal sont classés selon les modalités suivantes : le maire puis les adjoints prennent rang devant les conseillers municipaux et l'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux. Le II de l'article L. 2121-1 du CGCT ne réserve donc pas de classement particulier au maire délégué d'une commune associée. Si le maire délégué d'une commune associée ne peut pas être maire de la commune (incompatibilité prévue par l'article L. 2113-14 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010), rien ne s'oppose à ce qu'il soit élu adjoint au maire : dans ce cas, son rang dans le tableau sera défini en fonction de son statut d'adjoint.
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