Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/04/2014
M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire refondation du système de sécurité sociale étudiante. En effet, les associations étudiantes et les acteurs publics dénoncent un système coûteux, complexe, obsolète et donc inefficace. La sécurité sociale des étudiants est déléguée à deux mutuelles étudiantes, la mutuelle des étudiants (LMDE) et EmeVia, un réseau de onze mutuelles étudiantes régionales. Elles remboursent les dépenses de soins d'un peu plus de 1,7 million d'étudiants et ont perçu à ce titre 93 millions d'euros de l'État. Un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 221, 2012-2013) sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, présenté le 12 décembre 2012, fustige la dégradation de la situation sanitaire des étudiants, causée en partie par le dysfonctionnement des mutuelles dont ils dépendent ; celles-ci sont de fait peu efficaces en raison de trop longs délais de remboursement et de grandes difficultés à joindre un correspondant. En outre, le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié le 17 septembre 2013, jugeait le mode de gestion des mutuelles trop « peu encadré ». Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour refonder un système de sécurité sociale étudiante efficace et éviter ainsi la précarisation croissante des étudiants.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
Le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale. Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime et la qualité du service rendu aux étudiants. Afin de faire contribuer les délégataires de ce régime comme l'ensemble des gestionnaires aux économies de gestion de la protection sociale et afin de donner aux mutuelles étudiantes une visibilité sur les conditions de leur équilibre économique, le Gouvernement a fixé, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une trajectoire de diminution des remises de gestion pour 2014-2017. Le Gouvernement a soutenu le processus qui a abouti en 2015 à la conclusion d'une convention d'adossement des activités gestionnaires de la LMDE à la CNAMTS. Cette évolution doit permettre une amélioration significative de la qualité du service au bénéfice des étudiants.
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