Question de Mme BOOG Françoise (Haut-Rhin - UMP) publiée le 17/04/2014
Mme Françoise Boog attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
sur la pollution résultant des résidus de pressurage des raisins frais en raison, d'une part, de flux d'émission de composés organiques volatils et, d'autre part, du rejet dans le milieu naturel des jus d'écoulement et des lixiviats. Ce pouvoir polluant a été reconnu par le ministère de l'agriculture qui indique dans un rapport d'information que « cette mesure de distillation des sous-produits contribue à protéger l'environnement puisqu'elle empêche de libérer dans le milieu naturel des sous-produits très polluants compte tenu de leur nature organique et de leur forte teneur en alcool ». L'expérimentation nationale menée par FranceAgriMer et l'Institut français de la vigne et du vin (IFV) entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies contenait un volet réglementaire et technique qui a rappelé que lorsque les marcs ne sont pas livrés en distilleries, ils doivent être considérés comme un déchet et ils ne peuvent être épandus ou compostés « à la ferme » que « si un plan d'épandage est prévu avec toutes les contraintes attachées. Ensuite un volet économique qui précisait que « concernant les taxes ou redevances, si sur un territoire les viticulteurs ne livrent plus les distilleries, ils devraient certainement payer une redevance à l'agence de l'eau, car aujourd'hui les sous-produits sont exclus puisque livrés en distillerie ». Aussi elle lui demande si les producteurs de vin devront payer une redevance aux agences de l'eau dont ils relèvent en cas d'épandage ou de compostage à la ferme des marcs de raisins bruts.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/06/2014
La réglementation européenne impose aux détenteurs de sous-produits de la vinification de les éliminer dans le respect de la réglementation environnementale. En l'absence de couverture du territoire par les distilleries, la réglementation nationale en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour certains viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation ont ensuite fait l'objet d'échanges approfondis avec le secteur. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Un projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation. Il convient de souligner que la possibilité de composter ou d'épandre à la ferme est déjà prévue par l'arrêté actuellement en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
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