Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 10/04/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le secteur de l'aide à domicile. On note un recul permanent du volume d'heures déclarées par les particuliers employeurs, de 6 à 8 % sur l'année 2013. Si le secteur des assistantes maternelles est plus épargné, celui de l'aide ménagère marque le pas. La forte dynamique, caractérisée dans les années 2000, de ce secteur-clé qui emploie 2,2 millions de personnes, a été directement stoppée par la disparition du régime de la déclaration au forfait, entrée en application au 1er janvier 2013, et le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Il apparaît clairement que les foyers, qui ont perdu en pouvoir d'achat, ont arbitré dans leurs dépenses au détriment de l'aide à domicile
La fédération des employeurs à domicile demande que la faible compensation apportée par l'abattement de 75 centimes d'euros de l'heure de baisse de charges soit portée à 2 euros, comme évoqué lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. En effet, cela favoriserait la création de 50 00 emplois temps plein, que la situation de notre pays en termes de chômage ne peut ignorer.
Il demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour enrayer le phénomène et favoriser la création de ces emplois qui, outre qu'ils facilitent la vie des classes moyennes, répondent aussi et surtout à des enjeux sociétaux comme la garde d'enfants, la gestion de la dépendance ou l'aide au handicap.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés et afin de soutenir la dynamique de création d'emploi, le Gouvernement a mis en place à compter du 1er janvier 2013 un mécanisme d'abattement forfaitaire sur les cotisations dues par les particuliers employeurs de 75 centimes par heure travaillée. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. Par ailleurs, les particuliers qui recourent aux services à la personne bénéficient toujours, sous certaines conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Un dispositif qui a bénéficié à environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure phare traduit l'engagement fort de l'État en faveur du secteur des services à la personne.
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